Chambre Mixte 28 Novembre 2008

  février   2008,   la   cour   de   cassation   opte   pour   une   interprétation   littérale   de   l’article  79-­‐1(al-­‐2)  du  code  civil  (application  à  tous  les  fœtus).   o «  Ubilex  non  distinguit,  nec  non  dinstinguere  debenus  »   La  où  la  loi  ne  distingue,  il  n’y  a  pas  à  distinguer.   -­‐ Le   20  août  2008,   il   y

actes civils ou même dans les actes mixtes (entre une personne civile et un commerçant) à moins que le contrat dans laquelle la clause compromissoire est intégrée ne soit passé pour les besoins d’une activité professionnelle. L’archétype de l’acte mixte est le contrat de consommation. (Exemple : Un médecin équipe son cabinet avec du matériel informatique, ainsi, un contrat entre un civil, le médecin, et un commerçant est crée. Si une clause compromissoire est signé par le commerçant et que le médecin

loi du 31 aout 1871 qui a pour unique objet d’attribuer le titre à Tiers. C’est un pas de plus dans l’enracinement de la république. On va vite appeler cette loi la constitution Rivet car elle a un impact constitutionnel fort. Adolphe Thiers le 13 novembre 1872 va s’exprimer très clairement en faveur de la rédaction d’une constitution républicaine. Les monarchistes n’apprécient pas, c’est le divorce entre Tiers et les monarchistes qui va aboutir à la loi du 13 Mars 1873 qui interdit à Adolphe Tiers

somme et faire exercer la somme sur le patrimoine. C’est donc une saisi de bien. La prescription est différente notamment acquisitive (usucapion) propriété du droit réel. Et extinctive est essentiellement en matière de droit personnel = LOI 2008-561 du 17 juin 2008 qui a fortement réduit les délais de prescription. Il faut savoir que cette opposition n’est pas toujours aussi brutale. Il existe des droits réels accessoires et l’obligation qui sont dites réelles car elles sont accessoires de droit réel

biens propres. Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté ». 2. Quelques applications d’acquêts mettent en évidence un besoin de ventilation entre le patrimoine commun et le patrimoine propre. Primo, lorsqu’un trésor

relations sont bonnes entre Thiers et les monarchistes, mais après que l’armistice a été signé Thiers se prononce le 13 novembre 1972 comme Président de la République et ainsi pour la rédaction d’une constitution. C’est à ce moment là que l’assemblée nationale vote une loi interdisant au chef de l’Etat de venir se présenter devant l’assemblée nationale, le 13 mars 1873. Depuis 2008, le Président peut revenir délivrer en personne un message devant les députés mais ne peut susciter un débat. Les relations

événement. Lors de notre second rendez-vous avec Mme Acquier, le Lundi 10 Janvier 2011, nous avons présenté nos premiers résultats afin de voir s’ils étaient en accord avec ce qu’elle attendait du projet. Par rapport à l’étude précédente datant de 2008, une nouvelle « fiche pratique » plus axée sur les réseaux sociaux a été établie, en accord avec tous les membres du groupe, reprenant les éléments nous paraissant pertinents, afin de coller au mieux aux objectifs de l’étude. Les fiches ont également

----------Http//:www.conac-cameroun.net Mailto: infos@conac-cameroun.net R APPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011 2 01 2 [RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 « Nous devons absolument éradiquer définitivement le fléau de la corruption qui affecte gravement le développement de notre pays. Dites-vous bien que lorsqu’une personne vole l’Etat, ce n’est pas seulement l’Etat qu’elle vole, mais que c’est

de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A- désignation du roi B- élection

ratification des accords d’Evian (de cessez-le-feu entre la France et l’Algérie) => Le 28 octobre 1962 - en matière d'élections du président au suffrage universel direct => Le 27 avril 1969 - en matière de rénovation du Sénat (démission de GDG) => Le 23 avril 1972 - en matière d'élargissement de CE (la Communauté européenne) à la Grande-Bretagne, du Danemark, de l'Irlande et de la Norvège. => Le 6 novembre 1988 - sur l’autodétermination de la Nouvelle Calédonie => Le 20 septembre 1992 - sur la