Chambre Mixte 28 Novembre 2008

ne pourra pas s’appliquer à l’ordre juridique interne. • Le cas du droit communautaire est particulier. L’art 88-1 de la constitution dispose que la république « peut participer à l’union européenne dans les conditions prévues au traité » (avril 2008). 2) la constitution Le droit administratif a des bases constitutionnelles. En effet certains des articles de la constitution déterminent des fondements essentiels du droit administratif. Il s’agit notamment de l’art 20 au terme duquel

de telles actions en particulier le syndicat était dans l’impossibilité de prouver qu’il avait subit une atteinte qui constituait un préjudice direct et personnel. Pour lui refuser cette action, était invoqué l’article 2 du CPP. Mais un arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 a reconnu largement le droit d’agir, dans cette hypothèse, au syndicat. De plus, une loi du 15 mars 1920 consacre cette possibilité et elle est maintenant intégrée dans le Code du Travail à l’article L. 2132-3 « les syndicats

SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 ...................................................... 83 SECTION 1.– L'INSCRIPTION PAR PRIORITÉ À L'ORDRE DU JOUR......................................... 84 SECTION 2.– LE TEXTE SERVANT DE BASE À LA DISCUSSION EN SÉANCE PUBLIQUE ....

l’État l’utilise, soit après une élection nationale, présidentielle ou législative (1981, 1986, 2002), soit à l’occasion d’événements graves (guerre d’Algérie, en 1961 et 1962 ; guerre du Golfe, en 1991). Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoutant deux alinéa à l’art. 18, le chef de l’État se voit désormais reconnaître le droit de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, cette intervention étant suivie d’un débat exclusif de tout vote, hors la présence du président

de la Grande-Bretagne : Grande Charte (1215), Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), l’Acte d’Etablissement de 1701, Parliament Act du 18 août 1911. Document 6 : AURELIEN Antoine, « La réforme de la Chambre des Lords : chronique d’une révolution au long cours », Revue de droit public, 2008, pp. 1333-1358 Lectures recommandées : A. LE DIVELLEC « Vues générales sur le parlementarisme en Allemagne », RDP, 2004, p. 243-273. M. FROMONT, « Les institutions de la République fédérale d’Allemagne »

René TEULADE, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs, LE CONSEILCONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi organique relative

département classique, mais les algériens n’avaient pourtant pas les mêmes droits que les autres départements. René Coty dernier président de la république va faire appel à De Gaulle. Coty va demander un nouveau gouvernement à De gaulle et il demande aux chambres d’accepter ce nouveau gouvernement sinon il démissionne. La majorité des députés se rallient à la proposition de René Coty et le 1er juin le général De Gaulle forme un nouveau gouvernement dans des dispositions parfaitement légales obtenant le vote

En général on y accède par des recours spéciaux. Ex : La cour des comptes qui est une juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de la règle de certaines professions ex : les ordres des médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil

Novembre 2009 DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE La nécessaire évolution des pratiques éducatives au regard du cadre légal, des nouvelles orientations de la structure et du rajeunissement probant de la population accueillie - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 1 « Rien n’est permanent, sauf le changement… le monde est fondamentalement en devenir… » Héraclite - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 2 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 01 1

DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE- xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 1 Novembre 2009 DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE La nécessaire évolution des pratiques éducatives au regard du cadre légal, des nouvelles orientations de la structure et du rajeunissement probant de la population accueillie - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 2 « Rien n’est permanent, sauf le changement… le monde est fondamentalement en devenir… » Héraclite - xx, Dossier d’expertise