Chambre Mixte 6 Septembre 2002

seul par département : 158 en 2011 . Chaque TGI comprend des magistrats du siège ( président du TGI et présidents des chambres ) et des magistrats du parquet . Le ministère public comprend le procureur de la république et ses substituts . Les TGI ont plusieurs chambres civiles , par exemple la chambre de la famille , de la construction , une chambre correctionnelle et parfois une chambre commerciale ( uniquement si il n’existe pas dans son ressort un TC ) . Le TGI possède une compétence générale , il

.................................5 2.5.2 Un vaste champ d’investigations ........................................................................................................6 2.5.3 Mise en œuvre de la recherche ..........................................................................................................6 3 Les animateurs de l’étude ..................................................................................................................8 3.1 UCCIMAC .....................

privatisation , la libéralisation de l’économie , les restrictions budgétaires , la rationalisation des dépenses et la productivité du système fiscal .Aussi , les finances de ses pays , notamment celles du Maroc , sont caractérisées et dominées par 6 l’endettement ( intérieur et extérieur ) , le déficit budgétaire et la compensation des charges publiques en générale , et des dépenses sociales en particulier. III. Les finances publiques dans les sciences sociales A. Finances publiques

...................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’État… . . 6 a) Une exigence renforcée…

6 86 4km ÉTU Martinique 14°30'N 61°O DE D E CA S 3 La région en bref 1 Une forte identité Département français depuis 1946, puis région monodépartementale, la Martinique s’est engagée suite au référendum du 24 janvier 2010 sur la voie d’une collectivité unique regroupant le conseil général et le conseil régional. Toute idée d’autonomie a cependant été écartée par la population. Néanmoins, la Martinique sait cultiver ses spécificités culturelles, en particulier à travers des

giscardienne : 1974-1981 106 a) Les rapports entre le Président de la République et le Gouvernement 106 b) Le renouveau du Parlement 107 C) La République des alternances au profit du Président de la République : 1981-1985 ; 1988-1993 ; 1995-1997 ; 2002- ? 107 1) François Mitterrand : le maintient de la logique présidentialiste : 1981-1986 ; 1988-1993 107 a) La période 1981-1986 107 b) La période 1988-1993 108 c) Le mandat de Chirac : La période 1995-1997 109 §2 Les périodes de cohabitation

Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT

moins agir caché. L’autolimitation est un progrès, il limite le pouvoir Ex : Contrôle de Constitutionalité L’Etat accepte de ne pas faire n’importe quoi mais tout n’est pas bloqué non plus. (cours commencé qqs paragraphes plus haut) Lundi 27 septembre Etape 3 : Les formes de l’Etat Chapitre 1 : L’Etat unitaire Section 1 : Définition Etat unitaire : dans la définition de Durneau, c'est l'Etat dans lequel il n'existe qu'un seul centre d'impulsion politique et qu'un seul gouvernement,'il

de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance

d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » 3 Union européenne ; directives du 7 mars 2002 4 CEDH, Affaire Klass et autres c.RFA, 6 septembre 1978 5 CEDH Malone c.Royaume-Uni, 2 août 1984 6 CEDH, Kruslin c.France, Epoux Huvig c.France, 24 avril 1990 Page 2 Title III, adopté en 1968, la FISA7, la CALEA, de 1994.Cette dernière devait permettre de faire face aux rapides mutations