Chambre Mixte 6 Septembre 2002

1997 Jospin 1er ministre (cohabitation). Adoption de plusieurs textes importants : -les lois relatives à la réduction de la durée du travail à 35H (lois Aubry) –loi de modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites ‘lois Fillon’ sont adoptées en janvier 2003, elles ont pour objet

............................................... Exemples Île-de-France .............................................................. Individuel...................................................................................................... Mixte .............................................................................................................. Intermédiaire.............................................................................................. Collectif ..................

profession Le mandat de l'agent immobilier obéit à un régime rigoureux qui doit être respecté scrupuleusement pour que l'agent puisse avoir droit à une rémunération. · Le mandat doit être passé par écrit  (art. 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970) obligatoirement et être enregistré par ordre chronologique sur un registre des mandats. Le numéro d'enregistrement doit même être porté sur l'exemplaire remis au client à peine de nullité (Cass. civ. 1ère 16 nov. 2004

procéder par énumération, sans doute faudrait-t-il procéder par élimination et se demander quelles disciplines n’ont aucun rapport avec le droit des affaires. La vérité est qu’il y en a bien peu et qu’il sollicite l’essentiel du droit privé. Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 2 Cette vocation encyclopédique est une caractéristique importante de ce droit. Il en résulte sa vocation à ignorer les frontières entre les branches du droit : pratiquer le droit

celui qui reçoit le paiement. La jurisprudence est hésitante sur ce point (débiteur de la restitution en cas de paiement de la dette d’autrui) : - 1ère et 2ème Chambres civiles : action en restitution ne peut être exercée QUE contre le débiteur, véritable bénéficiaire du paiement, et non contre l’accipiens matériel. - 3ème Chambre civile: action en restitution ne peut être exercée QUE contre le créancier accipiens, qui reçoit le paiement indu, et non contre le débiteur. NB : Quand il y a

protection pénale (sanction) de l’animal : CP, article qui punit de causer la mort d’un animal domestique ou apprivoisé. Les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un

le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué «  Toute personne a droit à ce que

5 1.1.2........Les résidents : des personnes âgées dépendantes, majoritairement issues du milieu rural .................................................................................................................................................6 1.1.3 1.1.3.1 1.1.3.2 1.1.3.3 1.2 Des missions et des moyens centrés sur l'usager ..........................................................8 Des missions précisées par les textes législatifs ........................................................8

Pour autant sa constitution a survécu. A- La consolidation des institutions. Avant la V ème République le régime qui a le plus duré c'est la III ème République. La constitution de 1958 a conféré l'installation durable des institutions. On a eu 6 chefs de l'état normaux ( De Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard D'Esteing, François Mitterand, Jacques Chirac et enfin Nicolas Sarkozy) et un chef d'état par intérim, Alain Poher. De Gaulle ayant démissionné en 1969 et en attendant de nouvelle

les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civil dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. Le code civil Il affirme deux grands principes: 3a) des principes de fond Il affirme la supériorité du mari. L'épouse lui