Chambre Régionales Des Comptes

1251-40 du code du travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010).  Il est également interdit de conclure un contrat de travail temporaire pour remplacer un médecin du travail. Quelle est la durée du contrat ? Le contrat peut être renouvelé – une seule fois – s’il précise les conditions de son renouvellement ou s’il fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser

politiques publiques dans la révision constitutionnelle de juillet 2008, les collectivités locales s’efforcent de répondre du meilleur emploi de l’argent public et de concourir à la maîtrise globale des finances publiques. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2008, constatant la réduction des marges de manœuvre des collectivités locales, a esquissé les voies d’une maîtrise de leurs dépenses respectant leur libre administration. Parmi les

Les 19 chambres régionales des comptes qui ont contrôlé les clubs sportifs professionnels se sont intéressées à six disciplines sportives, football, hockey sur glace, basket-ball, handball, volley-ball et rugby. Toutes ces disciplines n’ont pas été concernées au même titre par la professionnalisation qui a marqué la pratique sportive ces dernières années. Celle-ci a en effet moins affecté les sports dont les championnats accueillent un nombre restreint de spectateurs ou ne font l’objet que de

des lieux, incluant des éléments de diagnostic, argumentent, précisent ou complètent ces propositions. Le livre III comporte une étude sur la régionalisation au service du développement économique et social et un atlas sur le nouveau découpage régional. En annexes figurent la liste détaillée et la chronologie des consultations et auditions de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et les visions et avis des différents acteurs consultés ou auditionnés. CCR/Rapport sur la régionalisation

des lieux, incluant des éléments de diagnostic, argumentent, précisent ou complètent ces propositions. Le livre III comporte une étude sur la régionalisation au service du développement économique et social et un atlas sur le nouveau découpage régional. En annexes figurent la liste détaillée et la chronologie des consultations et auditions de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et les visions et avis des différents acteurs consultés ou auditionnés. CCR/Rapport sur la régionalisation

Le Conseil régional La Région Guadeloupe est composée de 3 assemblées qui sont : *- le Conseil régional*, * - le ** *Conseil Économique et Social Régional *(CESR) * - le Conseil de la Culture, de l’Education et de L’Environnement (CCEE). Le Conseil régional de Guadeloupe comprend 41 conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour 6 ans selon un scrutin de liste par département à la représentation proportionnelle. Depuis 2004, les conseillers régionaux sont toujours

ou nommés : le conseil régional, son président, le préfet de région, le comité économique et social et la chambre régionale des comptes. Élection des conseillers régionaux Les conseillers régionaux sont élus, dans chaque département de la collectivité, au suffrage universel direct (scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne), pour une durée de six ans. Les conseillers régionaux élisent ensuite le président de région. Les compétences de la région Le plan régional est élaboré et mis en

permanents et de responsables d’entreprises prêts à vous aider. Etape 1 : A la rencontre du réseau SCOP  Dès le départ de votre réflexion sur une idée qui pourrait se transformer en projet nous vous conseillons de rencontrer au sein de l’Union Régionale des SCOP de votre région un (ou une) délégué(e) qui vous aidera à planifier la construction de votre projet. Afin de préparer ce premier entretien nous vous proposons en annexe de ce chapitre le document « Vous et votre projet en SCOP ». Il s’agit

institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement

importance sur les plans économique, financier et social. La liste de ces EEP figure en annexe 2. Le reste des EEP détenus à 100% par des organismes publics et non inclus dans l’échantillon précité est constitué principalement des Agences de Bassin, des Chambres Professionnelles, des Ecoles et Instituts et des sociétés hôtelières. Les données disponibles montrent que l’impact de ces entités sur les indicateurs et les performances du secteur des EEP dans son ensemble est relativement limité. Pour ce qui est