Chambre Sociale 11 Janvier 2012

la Constitution. Dans ce cas la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution (et à condition que ceux-ci soient « séparables » de l’ensemble du dispositif). Le conseil saisie le, 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" et en vue de la Constitution et de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

l’application de cette définition au cas d’espèce: le niveau de prise de décision, l’existence de dirigeants communs, le recrutement et la gestion de carrière des cadres de la filiale par la société mère, leur lien hiérarchique avec cette dernière… La Chambre sociale vient par cet arrêt montrer qu'au delà de l'inexistence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et la société, cette dernière peut être qualifiée de co-employeur. La théorie du co-employeur a d'abord considéré que pour qu'une autre

............................................... 11 Tourisme (pays, généralités).................................................................................................................................................................... 11 Offre touristique......................................................................................................................................................................................... 11 Demande touristique ...........................

Présidence de la Somalie, le 10 septembre 2012, est une étape cruciale pour le processus politique, qui doit se poursuivre vers l’établissement d’institutions démocratiques. Nom officiel : République fédérale de Somalie Chef de l’Etat : Sheikh Hassan Mohamoud Superficie : 637 657 km² Capitale : Mogadiscio Taux d’alphabétisation : 37,8% Population (estimation) : 10085 638 d’habitants (juillet 2012) Religion : islam sunnite (99 %)Le 1er août 2012, l'Assemblée constituante somalienne adopte

bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.) n'a pas d'effet direct en droit interne, et le §3 de l'article 17 autorise des dérogations afin d'assurer une continuité du service notamment en matière de transport de voyageurs en milieu urbain. Pour

............................. 4 9 Investissements des EEP : une contribution majeure à la dynamique économique et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 ● Les secteurs sociaux dans la Loi de Finances 2015 ● Loi de Finances 2015 : les nouveautés fiscales ● Loi de Finances 2015 : Nouvelles

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt

cause du nouveau classement hôtelier, matérialisé par les étoiles, intervenu en 2009 et de la disparition de l'ancien classement en juillet 2012 qui ont donné une nouvelle répartition des hôtels. Comparé à 2010, où l'ancien et le nouveau classement cohabitaient, le parc hôtelier français se résume à une perte de 5 616 hôtels arborant des étoiles au 1er janvier 2013. Du coup, le volume d'hôtels non classés a explosé avec + 3 713 adresses, comparé à la situation de 2010. En tout, l'hôtellerie française

Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales 9 Décentralisation et fonction publique territoriale 11 Décentralisation et démocratie locale 12 Décentralisation et compétences des collectivités territoriales 12 Décentralisation et développement économique 12 Décentralisation et emploi 13 Décentralisation et formation professionnelle 13 Décentralisation et politiques sociales 13 Décentralisation et services de santé 14 Décentralisation et logement 14 Décentralisation et transports

du 1er juillet 2012, le salaire horaire minimum a été porté à 9, 40 € l'heure soit 1425, 67 brut pour 35 heures. Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi