Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

l’union européenne et la zone euro puis dans une deuxième partie la crise de la zone euro. ------------------------------------------------- PARTIE I : L’Union Européenne et La Zone EURO A. L’Union Européenne 1- Définition Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la Communauté Economique Européenne (CEE). L'UE est une union intergouvernementale, mais n'est pas un État destiné à se substituer

individuelle ou chaque partie négocie, défend ses intérêts. Les choses ont changées. Développement du machinisme, apparition de grand groupes de distributions, émergence de gigantesques prestataires de services…cela modifie les données économiques et sociales dans lesquelles ce droit est mené a s’appliquer. Il fait protéger le salarié qui est face de son employeur qui est plus puissant que lui. Il faut protéger le consommateur qui traite avec un professionnel d’une puissance économique incroyablement

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qui acceptent leur autorité. Lorsque le pouvoir concerne l’ensemble de la société il s’agit d’un pouvoir politique. Dans toute société on trouve des rapports de domination et de soumission fondés sur la conscience collective puisque l’existence sociale est impossible si les règles de conduite ne sont pas respectées. En effet l’existence d’un groupe impose la prise de décision et la répartition des tâches, c’est ainsi que se crée la distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Société

pouvoirs publics La mise en place de la 3ème République fut difficile. La journée parisienne va permettre de mettre en place le gouvernement de la défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont

à partir du XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili). La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la côte et sur 200 milles marins se déploie la zone économique exclusive (droit de pêche notamment) ; l’Etat côtier peut également exploiter les ressources du fond des mers. La France

responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article

concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise les relations de ces personnes publiques entre elles et aussi les relations entre elles et les personnes privées. Le droit public repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit

Premier ministre - Président du Sénat - Président de l'Assemblée nationale Nicolas Sarkozy François Fillon Jean-Pierre Bel Bernard Accoyer Superficie - Totale - Eau (%) Classé 41e[1] 675 417[note 1] km2 0,26 % Population - Totale (janvier 2011) - Densité Classé 21e 65 027 000[note 2],[I 1] hab. 97[note 3] hab./km2 Gentilé Français, Française PIB (PPA) (2009) 2 108 milliards de USD (8e) PIB (nominal) (2010) 2 582 milliards de USD (5e) IDH (2010) 0,872[2] (très élevé) (14e)

ce droit n'a été reconnu qu'en 1945 ; à l'inverse, les congés payés ont été reconnus quasi dès l'origine aux agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ; pour la rémunération mensuelle, c'est une L 23/12/1972 qui l'a généralisée (avant paye trimestrielle), alors c'est le cas dans la fonction publique depuis toujours. NB : pour un agent public, il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé