Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit romain, le concept de faute n’existait pas, sauf dans certaines hypothèses qui donnaient lieu à des actions en justice. Le code civil de 1804 fonde cette

responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel ”. Le nouveau code pénal a donc procédé à une consécration exprès de ce principe dans

admettre l’intervention économique de l’Etat et des collectivités locales dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention devant être en outre justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative

4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 Pays du monde Union européenne Régions - Départements Villes de France 10 12 14 16 Territoire - Population 2. Développement durable Environnement 18 Utilisation des ressources 20 Changement climatique et effet de serre 22 Accroissement de la population Vie en couple Ménages - Familles Natalité - Fécondité Espérance de vie - Mortalité Population par âge Catégories sociales Parité hommes-femmes Étrangers - Immigrés Population active Chômage Politiques d'emploi Durée et

Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

d’Opale 129, Avenue de la Mer – BP 69 – 59942 Dunkerque Cedex 2 THANH TU PHAN PROMOTION RIGOBERTA MENCHU Nom de l’entreprise : CMA CGM Le Havre Centre de Service Logistique Quai de l’Europe 76096 Le Havre Dates du stage : Du 15 juillet 2003 au 15 janvier 2004 Mémoire 3ème année : POLITIQUE D’ACHATS TRANSPORT DE CONTENEURS « Les propos tenus dans ce document n’engagent que l’auteur » ETUDIANT : THANH TU PHAN – ISCID PROMOTION RIGOBERTA MENCHU DESS « ACHATS ET NEGOCE INTERNATIONAL »

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les revenus de toutes natures, selon qu’ils sont nécessaires ou non à la subsistance du débiteur. D’autres créances, ayant pour origine des prestations sociales, sont également totalement insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie

1830 et Louis-Philippe en février 1848 1905. Loi établissant la séparation des Églises et de l’État. 1914-1918 : Première guerre mondiale. 1939-1945 : Deuxième guerre mondiale. 1946 : Mise en place d’une importante législation sociale. Nationalisation des charbonnages, des chemins de fer, etc. Les femmes accèdent au droit de vote. 1954-1962 : Guerre d’Algérie par les accords d’Evian, la France reconnaît l’indépendance de l’Algérie. Entre ces deux dates, presque toutes les