Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

milieux par un dense réseau routier17, par l’artificialisation des côtes et par la pollution de son eau et de ses sols. Un tiers des eaux de surface sont de mauvaise voire de très mauvaise qualité, principalement à cause des pollutions industriellesb 12 ; les pollutions agricoles liées à l’usage d’engrais et de pesticides ont quant à elles fortement détérioré la qualité des nappes phréatiques dans plusieurs régions, en particulier la Bretagneb 13. La littoralisation du peuplement et des activitésb

  Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt

  Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt

indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur le terrain

Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés

arbitre privé à un « Judex » qui tranchait les conflits à Rome, puis l’arbitrage privé à été remplacé par les tribunaux d’état : signe du rôle de renforcement du rôle de l’état. Ainsi dans les sociétés les plus primitives la gestion des conflits sociaux est organisée par l’état qui d’une part impose des règles de droit et d’autre part les faits appliqués par les juges. Notre système judiciaire est fondé sur le postula suivant : »nul ne peut se faire justice à soit même ». Les juges ont donc la mission

Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt

droit mixte. Il intéresse ainsi le droit public et le droit privé. Le droit public est concerné notamment par l’organisation des transports et la gestion des infrastructures. Le droit public participe aussi à l’appréhension des problèmes économiques, sociaux et environnementaux en lien avec le transport. Le droit du transport intéresse le droit privé car les contrats du transport sont avant tout des contrats mais ils font naitre des obligations spécifiques. De surcroit, un contrat de transport peut aussi

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : questions et orientations pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance

droit de la loi applicable -> principe autonome. Ex : acculturation juridique : En Allemagne, les SARL, en 1965. En 1966, le droit des sociétés importées d’Allemagne. De grande Bretagne import des sociétés a responsabilités limité, sans capital social. Au Québec, c’est la fiducie qui est importé en France. * On veut que notre droit puisse répondre aux demandes des investisseurs sur le territoire français. * D’autre phénomène entre en jeu pour appliquer correctement notre droit. Lorsque