Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

quelque chose de transcendant => légitime car elle existe 4 Le droit est l’expression ‘une volonté politique et tire son autorité de l’État. Il correspond à la mise en œuvre d’un projet politique poursuivi par la volonté dominante du corps social tout en s’inscrivant dans la perspective de valeurs fondamentales de l’homme le droit restant dominé par un idéal de justice. Valeurs =     Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT

administratif. Paul Valéry : ce qui est simple est toujours faux ce qi ne l’est pas est inutilisable. Ière partie Chapitre 1 : les services publics Le service public est essentiellement un mode d’action de l’admi c’est un facteur de cohésion sociale car il se trouve au cœur de l’action des personnes publiques et au contacte direct des usagers. Section I. La notion de service public La notion possède deux exceptions : elle peut désigner une activité de l’admi CAD que le service public est

règlements. C’est plus une activité d’élaboration normative que de pure exécution, on est très près du politique. Ce n’est que vers la fin du XVII que l’on va casser cela. L’exécutif est chargé du pouvoir normatif mais ce pouvoir descend dans l’ordre social par un canal administratif. Cela va légitimer l’émergence du droit administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif

deux Chambres, la Chambre des députés, élue au suffrage universel. Mais il lui faut pour cela l’accord de l’autre Chambre, le Sénat, élue au suffrage indirect. Elu pour 7 ans, durée considérable, il est désigné par le Parlement (Chambre des députés et Sénat, réunis en assemblée nationale), ce qui réduit son importance. Au-delà de ce texte, les faits avaient diminué l’importance du titulaire de la présidence. A la suite d’un conflit survenu en 1877 (le président, en désaccord avec la Chambre, l’avait

et son actualité Et aussi, le code du travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986 ............................................................................................................................1 Texte de base......................................................................................................

privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont un élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété

l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. DOA 26 janv. 09 12 - Pour un Entrepreneur Général il s'agira de couvrir sa responsabilité du fait ou pour le compte de ses sous-traitants. Il est même possible que cette responsabilité contractuelle soit engagée au côté de la responsabilité décennale des constructeurs

erreur au-delà ». PASCAL - La justice juridique est imparfaite par nature. Elle peut faire naître un sentiment d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les effets que peuvent produire ses actes. Mais encore faut-il que le citoyen puisse avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est

. p. 10 L’industrie régionale ....................................................................................................................................................................................................................... p. 12 Avertissement méthodologique & périmètre de l'étude ............................................................................................................................... p. 40 Remerciements ................................................