Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

Nous nous situons dans une économie monétaire, c’est-à-dire dans une économie où il y a circulation de la monnaie. La monnaie a ce que l’on appelle un pouvoir libératoire immédiat et général. La monnaie n’a pas d’utilité privée, mais une utilité sociale. Son utilisation est en effet uniquement collective. - La monnaie est un bien indivisible (sa consommation par un individu quelconque ne diminue par la consommation des autres) qui s’échange sur un marché. Elle est donc offerte et demandée sur le

la société et d’appliquer les lois et les règlements. L’Etat en France est un Etat unitaire et cela ressort de l’article 1er de la Constitution de la Vème République qui énonce que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. L’indivisibilité de l’Etat concerne 2 éléments : le territoire et le peuple français. Cette unité n’interdit pas à l’Etat de comporter en son sein des collectivités territoriales, la différence avec des Etats fédérés c’est que les collectivités territoriales

pleins pouvoirs en période de crise. C’est un chef de l'État « de qui doit procéder l’exécutif », c’est-à-dire qu’il nomme le Premier ministre. L’attachement au bicaméralisme pour améliorer la législation. Charles DE GAULLE estime que la deuxième chambre doit avoir une origine économique, culturelle, familiale, … Une méfiance profonde à l’égard du régime des partis. DE GAULLE veut restaurer l’autorité de l'État en qui il voit l’instrument de l’édification de la puissance nationale. B) Michel

des finances publiques 2011, Gallino- Lextenso, 12ème édition 2011 Pierre Mouzet, l’essentiel des finances locales, 6ème édition 2011. Eric Pechillon, les finances publiques en 90 fiches, Ellipses, collection : concours administratif, mémento de janvier 2011 Etude de Pascal Desrousseau, Stanislas Gaudefroid, Charles Waline, le budget de l’Etat nouvelle règle nouvelle pratique, publication de la documentation française datant de 2006, étude n°5237 Rapport public annuel de la cour des comptes et

défaillance imputable à une personne Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte

qui, sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l'ordre police) et à la satisfaction des besoins d'intérêt général (service public).   CARACTERES : - Fruit de l'histoire et de l'évolution, - Miroir de l'organisation sociale, politique, économique et culturelle d'un pays. - C'est une organisation fortement hiérarchisée, centralisée, stratifiée. - Standardisation dans l'organisation des tâches. - Tendance irrépressible à l'impersonnalité. - Le régime administratif

les affaires portant sur ne somme inférieure 400 €, l’appel n’est pas possible. | Magistrats de carrière. Ils prennent le nom de conseillers. Une chambre civile | Une chambre sociale | Une chambre commerciale | Un président et 2 assesseurs statuent collégialement | Cours d‘Appel en matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions

Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition)

1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7 . 1.8. Profil Présentation des activités Informations financières sélectionnées Historique Stratégie du Groupe et perspectives Les hommes et les femmes chez Accor Rapport environnemental Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES