Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

interdites 10 b. Les ressources fiscales 11 II. Les finances publiques contemporaines 11 A. Le cadre des finances publiques contemporaines 11 1. La disparition de l'État libéral (au sens du XIXe) 12 a. Les changements dans la structure de l'État 12 b. Les changements dans la doctrine libérale 12 2. L'instabilité de la monnaie 13 B. Les traits caractéristiques des finances publiques contemporaines 14 1. Le poids des finances publiques 14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3

parlé de la crise du contrat. Tous les fondements sont modifiés, le contrat remporte toujours un franc succès. Dans les années 80 on a eu une autre phase: une phase anti libérale ➔ le solidarisme, courant d’inspiration sociale qui met l’accent de manière forte sur la loyauté des parties et qui va imposer aux parties une sorte de fraternité voir d’amour dans le contrat. Cette doctrine solidariste a beaucoup fait parler d’elle dans les années 90 et n’a pas eu beaucoup de

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critère géographique et ce critère géographique pose justement plusieurs difficultés. 1ère difficulté : Existe-t-il une réalité politique européenne ? 2ème difficulté : Qu’est-ce que l’Europe juridique ? 3ème difficulté : A quelles activités sociales s’applique le droit européen ? 4ème difficulté : Quand s’applique le droit européen ? La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en réalité plusieurs Europes juridiques, plusieurs droits européens. La Turquie est-elle un Etat

publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition : les finances publiques sont la matière à la fois juridique (renvoi

§ 2 : Les sources jurisprudentielles : Sur le plan interne la jurisprudence de la cour de cassation est une source très importante quantitativement et qualificativement. Permis d’adapter le code civil à l’évolution des besoins économiques et sociaux. Exemple, la construction jurisprudentielle en matière de responsabilité civil autour de l’article 1384-1. Sur le plan européen on a une influence grandissante de la CEDH particulièrement en droit des contrats. § 3 : Les autres sources : La

que l'on a sous sa garde », ainsi est né dès 1896 la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses. Aujourd'hui certains systèmes sont complètement détachés de l'idée même de responsabilité, notamment de certaines assurances sociales et de certains fonds de garanti qui permettent l'indemnisation systématique de la victime. Exemple : La « civi » et la « sarvi ». Section 2 : La notion de responsabilité civile délictuelle → La responsabilité peut être définie comme l'ensemble

doivent être respectés ». La philosophie des Lumières défendait l’idée que l’Homme est libre et qu’il ne peut être lié que s’il l’a voulu et dans la mesure de ce qu’il a voulu . Jean Jacques Rousseau est le fondateur de cette théorie avec le Contrat Social . Le libéralisme économique fondé sur la liberté de l’humain , il faut donc laisser les agents économiques négocier et agir librement , hors , le contrat est un instrument d’exercice économique et de relation humaine . Dans la mesure où l’on s’engage

l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure

indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré, dans le droit de la sécurité sociale. On a donné un autre fondement à la responsabilité délictuelle, l’autre fondement c’est l’idée des risques, de garanties, et dans ce cas, le terme de responsable, désigne celui qui sera tenu de réparer le dommage, et non plus celui qui a commit la