Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

[pic] [pic] Année 2005/2006 SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les relations sociales en France A. Fonction et naissance du mouvement syndical 1) Sa fonction 2) Sa naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du

procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les budgets publics. Les FP ne sont pas uniquement l’étude de règles et de procédures, c’est avant tout le moyen d’expression d’une politique. B) Une conception plus dynamique :

personnes publiques et des personnes privées assimilées à des personnes publiques. Au sens large les finances publiques concernent lʼensemble des administrations publiques. Les administrations publiques représentent lʼEtat, les organismes de sécurité sociale, mais aussi les administrations publiques locales et les organismes divers dʼadministration centrale. Il existe aussi des organisations supra nationales comme lʼUE. Section 1 : Les charges publiques. Une charge au sens large est un mouvement financier

ÉDITEUR Geneviève FERONE, Charles Henri d’ARCIMOLES, Pascal BELLO, Najib SASSENOU, Le développement durable, 2001. Alain CHAUVEAU, Patrick d’HUMIÈRES, Les pionniers de l’entreprise responsable, 2001. Jean IGALENS, Michel JORAS, La responsabilité sociale de l’entreprise, 2002. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement

en deuxième position nationale, en leader sur les résidences secondaires et les établissements de tourisme social et en troisième position pour les gites, les meublés et les chambres d’hôtes. Les rapports récemment réalisés par le Conseil Economique & Social Régional mettent en évidence les mutations récentes du secteur touristique, tant dans la prise en compte en matière économique, sociale et environnementale que dans ses pratiques du court séjour et des vacances fractionnées. Une prise de conscience

un
 règlement
 communautaire
au
motif
que
son
Parlement
n’a
pas
ouvert
les
crédits
nécessaires.

 • Le
pacte
de
stabilité
et
de
croissance
:
il
a
été
défini
en
1996
à
Dublin
et
est
entré
en
 vigueur
 pour
 les
 membres
 de
 l’Eurogroup
 le
 1er
 janvier
 1999.
 Il
 impose
 aux
 états
 participants
 à
 l’euro
 une
 stricte
 discipline
 budgétaire
 limitant
 leur
 déficit
 public
 à
 moins
de
3%
de
leur
PIB
et
leur
endettement
à
moins
de
60%
de
leur
PIB
(critère
de
 convergence
définis
à
Maastricht),
avec
comme
objectif
à
moyen
terme
un
budget
en


finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du 20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De surcroît limiter les finances

un
 règlement
 communautaire
au
motif
que
son
Parlement
n’a
pas
ouvert
les
crédits
nécessaires.

 • Le
pacte
de
stabilité
et
de
croissance
:
il
a
été
défini
en
1996
à
Dublin
et
est
entré
en
 vigueur
 pour
 les
 membres
 de
 l’Eurogroup
 le
 1er
 janvier
 1999.
 Il
 impose
 aux
 états
 participants
 à
 l’euro
 une
 stricte
 discipline
 budgétaire
 limitant
 leur
 déficit
 public
 à
 moins
de
3%
de
leur
PIB
et
leur
endettement
à
moins
de
60%
de
leur
PIB
(critère
de
 convergence
définis
à
Maastricht),
avec
comme
objectif
à
moyen
terme
un
budget
en


La liason en principer (art 1118) est sans influence dans un systéme juridique ou le libéralisme économique prévaut et est une cause de rescision du contrat (nullité). Que dans la vente d'immeuble si le vendeur si le vendeur est léser des plus des 7/12. jamais prix en compte apart mineur ou majeur (incapable ou moitier incapable). quatrièmement la cause, le mobile, le motif sans le quel le contractant n'aurai pas consentie, il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler

Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine et va intégrer la distinction à partir de 1871 jusqu'à l'arrêt Blanco. Certains arrêts, avant Blanco, le montrent (Conseil d'État 21 janvier 1871 Dietrich). Dans la pratique cette distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. L'incertitude va être complexe : le service public se développe et les contentieux sont à la hausse. La doctrine a proposé de distinguer les fonctions