Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

politico-administrative du Gouvernement : les ministres sont des affidés politiques du chef de l’Etat mais aussi des chefs de département ministériel ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités territoriales - Mode d’élection et durée du mandat - La fonction législative du Sénat (la loi doit être votée en terme identique par l’Assemblée nationale et le Sénat) Conclusion L’Etat : de l’institution supra

va s’établir, modifiant à grands traits le secteur des entreprises publiques mais nettement orienté vers un secteur public de plus en plus réduit : loi du 11 février 1982 (nationalisation) ; Avis du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, relatif à la constitutionnalité de la loi précitée. Selon lui, il faut toujours qu'il y ait nécessité publique pour nationaliser et le législateur est souverain pour apprécier cette nécessité sous l'unique réserve de

fédéraux 5 B . Les collectivités territoriales en Frce 6 Chapitre 1 Les politiques de devp local 10 A . Le concept de devp local 10 1 . De l’aménagement du territoire aux po de devp local 10 2 . Définition et caractéristiques du devp local 12 B . Les acteurs institutionnels des politiques de développement local et leurs stratégies 14 1 . Les orientations de la politique régionale européenne 14 2 . Le rôle de l’Etat au niveau du devp territorial 15 a ) Les priorités de l’Etat en régions

la compréhension et de l’expression en langue étrangère par l’analyse et la pratique de l’argumentation. Contenu de l’enseignement : Évaluation critique de textes exprimant des points de vue argumentatifs sur des sujets en rapport avec l’économie sociale et la gestion. Entraînement au débat. Rédaction et présentation orale de commentaires et d’analyses. Pré-requis : néant Méthodes d'évaluation : Contrôle continu (60%) examen final (40%) 2 Langue : Anglais - Communication orale professionnelle

règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement public qui gère une activité de service public. Mais cette activité, la SNCF la gère comme une activité économique - comme le ferait une entreprise privée. Ainsi, une grande partie des règles de droit qui s'appliquent à la SNCF sont des règles de droit privé. Le personnel de la SNCF, par exemple, est composé à majorité par des contractuels de droit privé. L'achat d'un ticket est

- L’ Etat et la politique économique Chapitre 11 - La protection sociale Vincent Drobinski CPGE 2D1 - ENC Bessières 20 avril 2012 Table des matières 1 Introduction 2 Les déséquilibres de la protection sociale 2.1 Un développement insu¢ samment maîtrisé . . . . . . . 2.1.1 Un enjeu macroéconomique . . . . . . . . . . . . 2.1.2 Les facteurs structurels . . . . . . . . . . . . . . 2.1.3 Les dé…cits chroniques de la Sécurité sociale . . . 2.2 Une contrainte pour l’ économie . . . . . . . . . . .

s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois

permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain

confirmatifs qui ne contiennent aucune décision mais seulement la reproduction d’une décision antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero, recueil 137. Les efforts et les obligations d’ouverture ou de transparence de l’administration conduisent

personnes publiques vont exploiter leur propriété. Cela va les amener à conduire des politiques publiques. Ainsi la propriété publique va servir de siège à des activités publiques rentables, ou à des politiques d’urbanisme, d’habitat, de logement social ou d’aménagement du territoire (protection du littoral, des zones de montagnes…). La troisième raison pour laquelle le droit admin s’applique prioritairement est que le domaine des personnes publiques est normalement affecté à l’utilité publique