Chambre Sociale 13 Juillet 2004

du commerce électronique. L’un des principaux objectifs de cette directive a été d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service d’internet jouant un (simple) rôle d’intermédiaire. La LCEN du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique, qui a transposé cette directive en droit français, donne une définition assez large en définissant le commerce électronique comme étant l’échange d’information par voie électronique. Cette définition

1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi du 11 février 2005 supprime la mention relative à la constatation de l’inaptitude Soc, 16 juillet 1998 : licenciement non pas en raison de l’état de santé mais licenciement car

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur. Procédure: Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanction dont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

Bonjour, Voici 2 démarches que j'avais effectué pour une MSP en chir ped en début de 2ème année. Première démarche Présentation de la personne Charlène D., a eu 13 ans le 26 août dernier et est à la chambre 207. Elle pèse 45 kilos et mesure 1,49m. Elle a des cheveux longs et noirs et porte des lunettes. Elle est assez timide Elle vit seule avec sa maman qui s’occupe d’elle dans un appartement à Saint-Étienne. Sa maman était auxiliaire de vie mais elle ne travaille plus à cause de sa sclérose

d’AVC 10 II.1.3 Les facteurs de risques 11 II.1.4 Prise en charge 13 II.2 Le cadre législatif 13 III. ANALYSE DE LA SITUATION 15 IV. PROJET DE SOINS ET D’AMELIORATION 17 CONCLUSION 24 BIBLIOGRAPHIE 25 ANNEXE 26 1. Organigramme de l’EHPAD 26 2. Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en institution 27 3. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (extrait) relatif aux parties iv et v 28 4 INTRODUCTION Les accidents

été cités par le juge du fond. Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil. Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres Assemblée plénière : litiges entre 2 chambres, solutions divergentes entre 2 juges du fond ou entre juge du fond et juge de cassation. Elle rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Ils forment la jurisprudence

2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000) (13) Modification du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004) (18) Modification du 2 février 2005 (art. 14bis)

formes d’AVC II.1.3 Les facteurs de risques II.1.4 Prise en charge II.2 Le cadre législatif 10 10 10 10 11 13 13 III. ANALYSE DE LA SITUATION 15 IV. PROJET DE SOINS ET D’AMELIORATION 17 CONCLUSION 24 BIBLIOGRAPHIE 25 ANNEXE 1. Organigramme de l’EHPAD 2. Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en institution 3. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (extrait) relatif aux parties iv et v 26 26 27 28 4 INTRODUCTION Les accidents vasculaires cérébraux