Chambre Sociale 15 Décembre 2004

Pays-Bas et l’Italie (1957). Royaume-Uni, Irlande, Danemark (1973). Grèce (1981). Espagne et Portugal (1986). Suède, Autriche, Finlande (1995). Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie (2004). Roumanie et Bulgarie (2007). Cependant, Trois Etats ont la qualité de candidats : la Croatie et la Turquie, pour lesquelles les négociations d’adhésion ont commencé, ainsi que l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La culture

économiques connaissant des dysfonctionnements ou des perturbations conjoncturelles graves. - le recentrage des activités de la Caisse Générale de Compensation pour limiter son intervention aux produits de première nécessité consommés par les catégories sociales les plus démunies et l’élimination de la préférence accordée aux entreprises tunisiennes lors de l’octroi des marchés publics. - La privatisation progressive des entreprises publiques 2 respect des règles de la concurrence et lutter contre

Dossier de politiques sociales Avril 2010 Fondation IRTS Montrouge L’accès au logement des étudiants en précarité : entre urgence et réalité sociale Editorial Assistant de service social 1ére année La situation des étudiants est de plus en plus préoccupante. En effet, selon un rapport1 réalisé par l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) en 2003, la France en compte plus de 2 millions ; 45 000 d’entre eux seraient en situation de précarité et 225 000 dans des situations financières difficiles

D’ABONNEMENT EDITIONS AU MAROC { A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants............ — 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers................. — 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH 300 DH Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle

cession, en janvier, de 16% du capital de Maroc Telecom s’est traduite par l’amplification des excédents et ce, en dépit de l’affectation de la moitié des recettes de cette opération au compte du Fonds Hassan II pour le développement économique et social et de l’accroissement saisonnier de la circulation fiduciaire, en relation avec la célébration de l’Aïd Al Adha. Aussi, Bank Al-Maghrib est-elle intervenue sur le marché monétaire pour éponger les liquidités excédentaires principalement par le biais

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

n’étaient pas ses père et mère. Il y eu une évolution d’abord en droit administratif, puis en droit civil : - Le Conseil d’état a admis, à partie de la fin des années 50, que les méthodes libérales de traitement des délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29

LES COMPETENCES D’UN CONSEIL GENERAL :  l'aide sociale (forme légale d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion