Chambre Sociale 15 Décembre 2004

Hiérarchie des sources A) Sources imposées aux partenaires sociaux B) Sources négociées Section 2 - Articulation des sources du droit du travail A) La norme : l’ordre public social B) Les exceptions CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Pourquoi un droit spécifique au travail ? A) But du droit du travail Son but est la protection de la partie faible. Exemple : 1ère loi sociale du 22.03.1841 : le travail des femmes et des enfants est limité

care entreprise Editorial EVOLUTION DES COÛTS DE LA SANTE Ce qu’il faut savoir L’année 2004 a vu la facture totale à charge de l’assurance obligatoire des soins s’élever à 19,22 milliards de francs (+1,32 milliard de francs par rapport à 2003). Durant l’année 2005, cette tendance à la hausse se poursuit. Le Parlement n’ayant pas accepté les réformes proposées par le Conseil fédéral, en décembre 2004, il faut aussi s’attendre, pour 2006, à une hausse moyenne des primes se situant dans une fourchette

2 15,2 7,7 +0,3 +0,6 -0,3 13,7 7,2 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 % 24 20 16 12 8 4 0 POP G2 - Population par grande tranche d'âge Hommes Ensemble 5 201 % 100,0 Femmes 5 602 % 100,0 0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 à 89 ans

DROIT DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille

effectivement les stratégies définies au niveau global et au niveau des DAS. Dans le cas du groupe Accor, il est possible de différencier un grand périmètre d’activités formé par deux branches : celle de l’hôtellerie, avec 4 065 hôtels et 475 433 chambres, en 2005, et celle des Services, avec 21 millions d’utilisateurs par an. halshs-00270548, version 1 - 5 Apr 2008 10 Tourisme et internationalisation : le cas du Groupe Accor www.valitrenta.com efurio@valitrenta.com Elies Furio Blasco

Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans

contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat

négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise un syndicat représentatif lors des dernières élections l'entreprise n'a pas été invité, à la suite d’un oubli de votre prédécesseur. Les partenaires

privée (article 8), du droit a l’instruction (article 2 du protocole n°1), de la liberté d’expression (article 10), et une violation de l’article 14 interdisant toute discrimination (en l’espèce entre croyants et non croyants). Dans son arrêt du 29 juin 2004, la Cour lui donne finalement tort en considérant que si la liberté de pensée, de conscience et de religion proclamée à l’article 9 de la Convention constituait bien une liberté fondamentale nécessaire dans toute démocratie, elle peut toutefois être

Milan des 29-30 juin 1985. En près de 310 mesures, il vise à stimuler la reprise économique, à assurer les libertés de circulation des individus, des biens, des services et des capitaux et à réunir les marchés nationaux en un marché unique pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Jacques Delors préside ensuite le comité chargé d'étudier le projet d'une Union économique et monétaire (1988-1989). Les travaux du comité Delors inspireront très largement le volet économique et monétaire du Traité de Maastricht