Chambre Sociale 15 Décembre 2004

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l’arrêt du 15 février 1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu’il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l’article 1384 alinéa 1er

103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998) (8) Modification du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999) (10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999) (11) Modification du 23 mars 2000 (art. 22bis) (Moniteur belge du 25

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de

l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004 ...................................... Nomination d'un membre au conseil d’administration de l’office du commerce de la Tunisie .......................................................................................................................

d'habitants Composition : Anglais (81,5%), Ecossais (9,5%), Irlandais (4,2%), Gallois (1,9%), Nord-Irlandais (1,8%), Indiens, Pakistanais, Caribéens, Africains, Bangladais, Chinois. Densité : 245 hab./km² Population urbaine : 90% Moins de 15 ans : 18,3% 15-64 ans : 65,3% 65 ans et plus : 16,4% Espérance de vie : 78 ans Indice de fécondité : 1,6 Villes Capitale : Londres (7 188 000 habitants) Principales villes : Birmingham (976 400 habitants), Leeds (715 500), Glasgow (578 700), Sheffield

pour Tanger, abrogation du statut de "ville internationale", institué par les puissances coloniales. Le 26 février 1961 *Décès de Sa Majesté Mohammed V. Le 3 mars 1961 *Intronisation du Prince Héritier Moulay Hassan en tant que Roi du Maroc. Décembre 1962 *Adoption par référendum de la première Constitution faisant du Maroc une monarchie constitutionnelle. 1969 *Libération de la ville de Sidi Ifni de l'occupation espagnole. Le 6 novembre 1975 *Lancement de La Marche Verte : 350.000 volontaires

Chambre Syndicale Nationale de la Confiserie Profession Confiseur : un savoir faire, des convictions, les tendances du marché - 27 mai 2004 - Dossier de Presse Chambre Syndicale Nationale de la Confiserie Sommaire Communiqué de presse Charte de déontologie des confiseurs Les tendances du marché Les chiffres clés Fiche de présentation de la Chambre Syndicale de la Confiserie Chambre Syndicale Nationale de la Confiserie Communiqué de presse Paris, le 27 mai 2004 Profession

L’ adoption de la loi 8.2. Les modes d’ action des opposants à la loi 9. Conclusion. 10. Bibliographie.   1. Introduction du sujet de recherche   Dans ce travail, je voudrais examiner la problématique du foulard en France. Par la loi du 15 mars sur les signes religieux à l’ école, la loi a interdit le port de tenues et signes religieux et politiques dans les établissements d’ enseignement. La loi interdit, dans le respect de la liberté de conscience et du caractère propre des établissements

parfois expressément que la violation d’une clause statutaire est sanctionnée par la nullité. (article L. 227-15 du Code de commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et