Chambre Sociale 15 Décembre 2004

caisse primaire d'assurance-maladie de Lens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; un procès-verbal de non conciliation ayant été dressé le 13 avril 1995, le salarié a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras. 2 - Par jugement rendu le 25 mars 1996 le TASS l'a débouté de ses demandes en relevant que si l'employeur avait commis une faute en ne mettant pas en place de dispositifs protecteurs et en n'édictant pas de consignes précises ainsi que l'avait

à la mise en place du Protectorat français. Dès les premières années du Protectorat, les autorités françaises ont progressivement introduit leurs règles et principes budgétaires, notamment à travers les décrets beylicaux du 12 mars 1883 et du 19 décembre 1883, qui ont organisé le régime d’établissement et de règlement du budget. En outre, le décret beylical du 12 mai 1906 portant règlement de la comptabilité publique, a repris le contenu des deux textes précédents, puis a harmonisé leurs dispositions

SARL, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. Selon une réponse ministérielle du 23 décembre 2004(Rép. min. n° 13389, JO Sénat Q, 23 déc. 2004, p. 2970), il résulterait de l'article L. 228-15 du code de commerce que le commissaire aux apports désigné pour évaluer les avantages particuliers résultant de l'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés doive

Arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 Les juges de la cour de cassation se prononce le 23 janvier 2004. En l'espèce, entre la SCI le Bas Noyer et la société Castorama existe un litige par rapport à la valeur locative du loyer que la société Castorama empreinte à la SCI Le Bas Noyer. Par ce fait, la société Castorama pourvoit en cassation la SCI Le Bas Noyer pour motif de ne pas appliquer la loi du 11 décembre 2001 stipulant qu'il y aurait une mauvaise application du

période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration du bilan économique et social 2. et du projet de plan de redressement Régime

consacrent les lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière, du travail, contentieuse-administrative, et contentieuse-fiscale, et la Présidence de la Cour suprême. La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours

alloué au statut des étrangers dans le Royaume est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une adaptation

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

collectives le 15 novembre 2007 la cour de cassation réunie en chambre sociale a rendu un arrêt de principe opérant revirement jurisprudentiel. Ledit arrêt concernait la valeur de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié. En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le

demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de sanctionner les manquements