Chambre Sociale 2 Mai 1989

liberté politique, religieuse, économique etc. Le communisme, crée par Karl Marx, il est basé sur l'abolition de la propriété privée des moyens de production et d'échange au profit de la propriété collective dans le but de supprimer toute classe sociale. L’OTAN, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, c’est un traité de défense (signé en 1949) entre les principaux pays occidentaux en vue de contrer la puissance militaire des pays communistes de l'ancien bloc de l'est (bloc soviétique).

Walid Joumblatt, chef de la communauté druze estime que « La réunion de Taëf ne servira à rien. Ces vieux députés libanais ne représentent d'ailleurs rien, si ce n'est l'ancien régime, dont nous ne voulons plus » mais il confiait dès le 23 octobre 1989 au journal Le Figaro : « Je vais être convoqué cette semaine à Damas, on va me dire d'accepter l'accord, je n'ai pas le choix ». * Selon Raymond Eddé, député chrétien en exil à Paris : « En 1976, le Liban était passé sous "mandat" syrien. Depuis

cette loi au contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne la société Imprimerie Lacoste, défenderesse, devant un tribunal de première instance inconnu, en violation des obligations d’exploitation de l’œuvre de Jean X et de reddition des comptes, sur un fondement inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau

SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des règles applicables 3. L’interprétation III.

1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970

réelle et sérieuse : ▪ Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) ▪ Insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) ▪ Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, n° 84 - 40.446) ▪ Abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode

conventions collectives Par définition, les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elles traitent des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales des salariés. Ces conventions sont alors très importantes en droit du travail car elles régulent la profession. Cependant, parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées et

le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les

Fiche à jour au 2 octobre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle