Chambre Sociale 2 Mai 1989

du 18 novembre 1962, qui sera ratifié par référendum le7 décembre 1962 et promulguée le 14 décembre de la même année. Depuis lors, le Royaume a connu 9 nouveaux référendums constitutionnels, le24 juillet 1970, le 1er mars 1972, le 23 mai 1980, le 30 mai 1980, le31 août 1984, le 1er décembre 1989, le 4 septembre 1992, le 13 septembre 1996et le 1er juillet 2011. |Sommaire | |  [masquer] 

du législateur en janvier 2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal. Ces propos sont parfaitement illustrés par les arrêts, de la chambre sociale de la cour de cassation, a commentés. Tout d’abord dans l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 21 juin 2006, un salarié est auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés. Au vu des témoignages des salariés et des rapports de l'inspecteur du travail et d'un médiateur

aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent au contrat de société A) L’exigence de répartition des bénéfices et des pertes 1) Le partage de bénéfices ou d’économies (face positive) Rappel : lors de la création de la société, les associés ont en vue le partage des résultats que pourra produire l’activité sociale. Comme nous l’avons vu,

Réunification allemande 1 Réunification allemande La réunification Allemande est le processus qui, d'octobre 1989 à octobre 1990, a conduit à l'intégration de la République démocratique allemande dans la République fédérale d'Allemagne, laquelle était constituée alors par les Länder formant ce qui était appelé l'Allemagne de l'Ouest. En allemand, ces événements sont désignés par les mots deutsche Einheit (unité allemande) ou, plus rarement, Wiedervereinigung (« réunification ») ou, de façon

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomptiond' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident

engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

jour pour jour après sa fondation, aboutissement du processus de réunification formant ainsi une Allemagne unifiée. Sommaire [masquer] * 1 Géographie o 1.1 Frontière inter-allemande o 1.2 Divisions administratives * 2 Histoire o 2.1 L’immédiat après-guerre (1945 - 1949) o 2.2 Le renforcement de la RDA (1949 - 1961) o 2.3 La stabilisation (1961 - 1970) o 2.4 La stabilité et la crise (1971 - 1980) o 2.5 La crise

Accessibilité géographique Données économiques Commerce extérieur Structure sociale Aspects socioculturels : Données historiques Données politiques Caractéristiques de la demande : Etat de l’offre : Structure de la distribution : Risque pays : Grand pays : 1 219 912 km²(terres arables 13%) Accès maritimes disponibles principaux port (Durban, Cape town , Richard‘s Bay). Pays frontalier : Mozamnique,Zimbabwe,Bostwana,Nambie,Swaziland,Lesotho Principales villes : Capitale

la durée de travail à 8 heures pour les enfants de 8 à 12 ans, et 12 heures pour les plus de 12 ans. A moins de 12 ans, il est disposé que l’enfant doit fréquenter l’école. * 1874 - Loi du 19 mai 1874 Interdiction de travail des enfants de moins de 12 ans Création de l’Inspection du travail des enfants. * 1881 - Loi dite “Jules FERRY” Loi sur l’enseignement primaire, laïc, gratuit et