Chambre Sociale 2 Mai 1989

n’est pas le support en lui-même qui était dérobé, mais son contenu. Après avoir considéré que le vol n’est envisageable que lorsqu’il y a soustraction du support (crim, 8 janvier 1979), la chambre criminelle a visé dans un arrêt le vol du contenu informationnel d’une disquette informatique (crim, 12 janvier 1989). Cette possibilité est permise grâce à l’élargissement de la notion de soustraction, et à l’élargissement de la notion de bien. Il y a certes une atteinte matérielle mais également juridique

projet de constitution est présenté par l’Assemblée en mai 1946, mais les Français le repoussent par un référendum. L’Assemblée est dissoute. La deuxième Assemblée constituante, élue en juin 1946, fait adopter de justesse le deuxième projet de constitution en octobre 1946 . • La IVe République commence. Le préambule reprend la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et y ajoute les principes du CNR. De nouveaux droits économiques et sociaux sont définis (droit au travail, à la santé, à l’instruction)

Quand une personne se plaint de divulgation de fait qui concernent sa vie privée, elle doit le prouver. La distinction entre vie privée et vie publique n’est pas compliquée, c’est la vie personnelle et familiale par rapport à une vie professionnelle, sociale. En pratique, certains cas sont plus tangents, par exemple si des personnes célèbres sont en train de dîner dans un restaurant ou sur une plage (lieu public). Vie privée ou vie publique ? Il faut donc dégager un certain nombre de règles. A. La vie

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

qui ont beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int -2- 1945 Février 4-11 Mai Conférence de Yalta Fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Conférence de Potsdam 8 Juillet 17 1946 Mars 5 La Guerre froide a été constatée le 5 mars 1946 par un discours de Winston Churchill à Fulton, dans le

moyennes sont de 21°C en été et de -2°C en hiver. II. Un peu d’Histoire a. Un aperçu roumain La Roumanie a connu ce que l’on appelle un « putsch soviétique » après la Seconde guerre mondiale. Cette période communiste est connue à travers la dictature de Ceausescu, qui a duré 25 années. Ce fut une dictature des plus autoritaires et des plus dures de l’Europe de l’Est. La fin de cette période a été marqué par la Révolution roumaine de 1989. Suite à cette période, la Roumanie

Le particularisme du droit du travail 1. Les finalités du droit du travail * un droit protecteur du salarié. Mise à disposition par le salarié de son corps. * Un droit au service de l’entreprise, elle vient organiser celle-ci. 2. Les sources du droit du travail a) La diversité des sources Les sources supra étatiques : * l’Organisation Internationale du Travail (OIT) créée à la fin de la 1ère GM qui édicte des conventions internationales qui s’applique en droit interne

antifasciste pour la liberté des peuples qui remporta les élections d’avril 1947. C’est le 2 juillet de cette même année qu’il sera victime d’un assassinat au même titre que six de ses associés. Ce n’est que quelques mois plus tard, le 4 janvier 1948, que la Birmanie sera proclamée libre de toute tutelle britannique. Cependant, le général Ne Win, leader du parti socialiste, provoqua un coup d’état militaire le 2 mars 1962 qui a eu pour conséquence de le mener à la tête du pays et d’instaurer sa dictature

Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement excessif est-il