Chambre Sociale 2 Mai 1989

lois Defferre qui décentralisent vraiment l’Etat. Ce train de lois Defferre s’étale de 1982 à 1986. On dit que c’est un train de lois car ces lois sont au nombre de six et se suivent. Parmi les six textes importants, il y a un texte qui est la loi du 2 mars 1982. Cette loi est relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions. Ce travail législatif se poursuit avec notamment la loi du 28 mars 2003, qui fixe les grands principes d’une nouvelle avancée de la décentralisation

|12 |8,6 | |France |13,1 |1 |12 | |Allemagne |5,7 |2 | | |Japon |2,8 |2 |  | En 2008, Sanofi-Aventis avait 3.45% des parts de marché aux USA, 13.1% en France et environ 3% au Japon. Cela place le groupe à la 12ème place aux USA, leader en France

du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération : l’employeur en charge de la preuve II – Individualisation des salaires et égalité des rémunérations CHAPITRE 2 – L’application du principe :

d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat

Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL)

coïncidence absolu entre les 2 termes. Il a pu exister des républiques qui n’étaient pas démocratique et il y avait des républiques aristocratiques. On peut penser aux régimes français de 1804 (senatus consultes du 18 mai 1804). Pose le principe que « le gouvernement de la République est confié à un empereur ». Il y a eu des démocratiques pas nécessairement républicaines. Ex : monarchie constitutionnelle européenne. ⇨ Différence entre les 2 natures Le régime présente les 2 natures combinés.

Histoire des institutions politiques, économiques et sociales 1938 à 1946 prolégomènes (1989-1958) I- Les limites de l'histoire L'histoire constitutionnel debute quand naît l' Etat lorsque le processus de consitutionnelisation aboutit. C'est le fruit d'un très long processus, à l'origine il existe que des rapports entre le souverains et ses sujets, son prestige s'impose a tous si bien que personne conteste ses decisions. Les rois essaient d'assurer dans la durée leur domination. D'année en

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

2. Ensemble des normes à valeur constitutionnelle. 3. Les normes relatives à la constitution sont placées en haut de la hiérarchie des normes. 2) Contrôle de la constitutionalité des lois. 1. Le contrôle de la constitutionalité des lois internes réalisé par a pour but de vérifier la conformité des lois avec la constitution actuellement en œuvre en France. Les tribunaux Français vérifie la conformité des lois et des traités avec la constitution. Arrêt Jacques Vabres du 24 Mai 1975 :

guerre mondiale. La fin de la guerre va diviser l’Allemagne et Berlin en 4, secteurs contrôlée par les nations victorieuses (Royaume Unis, France, Union soviétique, USA). Puis divisé en 2 durant la guerre froide. 1949, séparation du pays : côté URSS création de la RFA ( La Réplique fédérale d’Allemagne) le 23 mai Bonn est la capital et le siège administratif, du côté Europe de l’ouest création le 7 octobre de la RDA (la République démocratique allemande) Berlin est la capital. 1948-1952, mise en