Chambre Sociale 2 Mai 1989

à la suite des conclusions du centre Harmel (Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux et juridiques en région wallonne et en région flamande), la frontière linguistique est précisément dessinée et se voit définitivement fixée en avril 1962 . Les citoyens néerlandophones sont plus nombreux que les francophones et sont donc plus représentés au niveau des Chambres parlementaires. C’est de là, précisément, que naît le sentiment de minorisation des Francophones. En effet

met en garde contre toute définition réductrice et estime que le fait confidentiel doit être assez extensivement conçu quant à son origine (Crim. 17 mai 1973, D. 1973. 583, note Doll). Il y a secret même si d'autres personnes en ont connaissance, c'est " le secret partagé ", notion de jurisprudence, entre les médecins soignant la même personne. 2. Les personnes tenues au secret professionnel Selon l’art.226-13 du code pénal on distingue deux groupes de personnes. Le premier concerne des personnes

contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis

1958 à nos jours, c’est la Vème République.   Au cours de ces 150 ans, la construction de la démocratie n’a pas été facile, elle a connu des avancées et des reculs, nous les verrons en insistant sur les droits politiques mais aussi économiques et sociaux acquis au cours de cette période.   . En 1848 la Seconde République adopte le suffrage universel mais ne dure que 4 ans.   . Elle commence dans l’enthousiasme et la fraternité Le 22 février 1848, la révolution éclate à Paris. Louis Philippe

tant que telles aux événements révolutionnaires, l'émergence de ce mouvement féministe à part entière marque l'entrée de cette thématique sur la scène politique. Les deux cents femmes du Club des citoyennes républicaines révolutionnaires créé le 10 mai 1793 par Claire Lacombe et Pauline Léon, les « tricoteuses », occupent les tribunes publiques de la Constituante et apostrophent les députés, entendant représenter le peuple souverain. Claire Lacombe propose ainsi d’armer les femmes. Leurs appels véhéments

l’incapable3, un droit et un devoir du titulaire de la garde4, voire un droit respectivement reconnu à l’enfant, au père et à la mère5. Or, considérant sa finalité plutôt que sa nature, ne pourrait-on pas appréhender la garde comme une forme d’assurance sociale destinée à protéger l'enfant en bas âge? Un bon nombre d’auteurs6 envisagent la hadhana comme un démembrement de la tutelle (ou wilaya)7 sur l’enfant – laquelle est une prérogative reconnue de manière quasi-exclusive au père et

vingt-et-un sièges de sénateurs ainsi que deux sièges européens. Ils sont donc moins représentés au niveau européen que le Front National mais, dans le même temps, plus représentés au niveau national. Sommaire : I- Le Front National 1.Histoire 2. Ligne Politique 3. Organisation actuelle 4. Les objets du scandale Front national II- Le Parti Communiste 1.Histoire Ligne Politique 3. Organisation actuelle I-Le Front National : Extrême-Droite 1- Histoire du front national

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale". C’est donc au visa de l’article 2277 du Code civil qu’elle a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 1046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997. 2- LE POURVOI L’Opac a formé un pourvoi contre cet arrêt, en soulevant un moyen unique, développé en deux branches. Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande visant à faire fixer à 10 654, 65 € l’indemnité d’occupation