Chambre Sociale 4 Mai 1999

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il

Densité (habitants/km2) Heures d'ensoleillement/an** Pluviométrie/an** 5 087,50 1 979 267 389,1 2 780 609,9 Nombre d'arrondissements Nombre de cantons Nombre de communes Nombre d’intercommunalités Nombre de zones d’activités à vocation économique*** 4 57 119 9 273 * Estimation au 01/01/2009 ** En 2010 à Marignane *** En 2010 Pôles de compétitivité labellisés en PACA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ POLE CAPENERGIES (Pôle national) POLE EUROPEEN D’INNOVATION FRUITS ET LEGUMES (Pôle national) POLE RISQUES

auquel elle a perdu son père, ingénieur, sa mère étant femme au foyer. Son père, très attaché à sa famille, nourrissait une tendresse particulière pour ses trois filles. Après sa mort, Hasegawa est partie pour Tokyo avec sa mère et ses deux sœurs. 4 Nishikawa 2000, Beauchamp 1998, Higuchi et Sautter 1990, Pons 1988. 4Elle a en grande partie tiré l’inspiration de ses manga de son univers familial. Elle a commencé sa carrière très tôt, à quinze ans, quand elle était encore lycéenne.Sazae-san est

Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de sanctionner les manquements du salarié par une mise à pied disciplinaire, renonce à la mesure en raison du comportement du salarié au cours de l’entretien

mes enquêtés qui ont fourni la matière de ce travail. Merci à Madame Christine GIRSZYN, ma directrice de mémoire, pour son écoute et ses conseils qui m’ont guidée tout au long de cette année de formation à l’Université de Rouen. Merci à la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime de m’avoir accueillie, et en particulier à Madame Clarice TARLEVE de m’avoir reçue bien avant cette mission (ce qui m’a aidé à trouver mon chemin) et à Madame Elise MARTIN, mon maître de stage, pour

litiges relatifs aux droits de la personnalité et particulièrement ceux relatifs au droit à l'image n'en font pas partie, et ceux relatifs au statut réel immobilier »3. Il n'en reste ainsi que « les conflits de type contractuel et ceux de type délictuel »4. « 2 G. GOLDSTEIN et E. GROFFIER, Traité de Droit Civil, Droit International Privé, Tl, «Théorie Générale », éditions Yvon Blais, 1998, p. 116; Dans le même sens, ALAIN BENSOUSSAN, Internet aspects juridiques, éditions Hermès, Paris, 1996,

droit de rétention bénéficie d’une situation confortable lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective. À condition, semble-t-il, qu’il mentionne l’existence de la sûreté dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à payer des créances antérieures

salariés a été, quant à lui, expressément fondé, par la Cour de Cassation, sur le pouvoir de direction. 3 Toutes les solutions récentes qui rattachent aux conditions de travail et non pas au contrat lui-même l'affectation d'un salarié à un chantier éloigné 4 ou la possibilité d'enjoindre ou non des heures supplémentaires, dans la limite du contingent autorisé 5 ou complémentaires 6 confirment, implicitement ou explicitement, leur rattachement au pouvoir de direction. C'est encore le pouvoir de direction

|plus élevés) | | | |-L’Asie devient un client privilégié du secteur | | |Social |Les jeunes partent de plus en plus en vacances. |L’augmentation du chômage en France. | | |-Révolution des réservations grâce à Internet |- problème de maintenance des avions, |

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme