Chambre Sociale 4 Mai 1999

considération son refus de participer à des formations, selon Wagon automotive. Enfin, pour un troisième salarié, l’employeur estimait que l’arrêt aurait dû tenir compte de sanctions disciplinaires. Mais pour la Cour de cassation (pourvoi n°09-43175, 5 mai 2011) , « la disparité de traitement s’apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n’implique pas l’identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison. » Par ailleurs, des absences injustifiées ou des

Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que relient entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne

dans la pratique tant du point de vue social que politique la réalité est autre. Le décalage le plus criant actuellement en France est la sous représentation féminine en politique. La France y fait figure de lanterne rouge en Europe et dans le monde. Avec les années 1990, le débat s’instaure pour une meilleure représentation des femmes./ Il conduit fin 1998 au dépôt d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité des femmes et des hommes voté en 1999 qui par un système de quotas tente de

notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La mésentente entre associés pourra donc être une cause de dissolution si elle porte atteinte à l’objet social, si elle paralyse le fonctionnement de la société. A cet effet, la jurisprudence utilisait deux critères alternatifs : soit la mésentente entrainait une difficulté économique pour la société (critère économique), soit elle paralysait le fonctionnement

fonctionnement parlementaire et afin de les préparer à une éventuelle adhésion. Aujourd’hui le conseil de l’Europe compte 47 états membres B - L’appartenance au conseil de l’Europe. 1) Les règles d’admission. Elles son définies aux articles 3 et 4 du Statut de Londres. L’article 3 énonce les conditions de fond. L’adhésion est ouverte aux états européens considérés comme capable de faire respecter la prééminence du droit et de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les droits de

Naissance de l’union (UA) .................................................................... 3 II. BUTS ET PRINCIPES DE L’UA ............................................................... 4 II.1. BUTS .................................................................................................. 4 II.2. PRINCIPES ........................................................................................ 5 III. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT ...............................................

Velvet Underground (for Bas Jan Ader), 1994. ..................................................................................................................................................3 On KAWARA, Aujourd'hui, 3 mai 2000, 2000 ; Aujourd'hui, 10 mai 2000, 2000 ; Aujourd'hui, 17 mai 2000, 2000......................................................................................................................................................5 Jean-Louis GARNELL, La Véranda, 1987...............

raison des mutations constantes qu’elle affecte et des grandes diversités de situations qu’elle appréhende. La famille est impossible à synthétiser. Il est indispensable de l’encadrer parce que la famille constitue l’un des 3 piliers de l’ordre social (2 autres = contrat et propriété). 2) Définition doctrinale Une définition juridique s’est construite : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences :

TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose

obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique