Chambre Sociale 5 Mars 2008

monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce pouvoir ce traduit par la formule qui accompagne les

2010-2011 FUTURALLIA ETUDE DE PROJET : VEILLE CONCURRENTIELLE ET VISIBILITE SUR LES RESEAUX SOCIAUX Master 2 Commerce International | GRAVAL Thibault - NGUYEN Long PLUMEREAU Marine - NAUDIN Thomas – Harivelomanjare MANANTSOA BEGET Romain - BARRET Eva - WANG Jian - ZHANG Lian 1 Remerciements ................................................................................................................. 3 Introduction ...........................................................

Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

RSE Senegal Initiative RSE Senegal 1 1985-2005 LE FONDATEUR Secteur privé/Patronat : Organisation Professionnelle des Industries et des Mines au Sénégal 2006-2007 Aide Publique au Développement : Coopération Technique Allemande GIZ depuis 2008 Cabinet CFPMI Initiative RSE Senegal •Croissance accélérée •Lutte contre la pauvreté 2 Initiative RSE Senegal L’Initiative RSE Senegal Réseau RSE Senegal Groupe Partenaires institutionnels Charte RSE & Développement Durable LaMeer Initiative

un véritable soin de confort et de bien être. Pour lequel elle en ressort souriante et détendu. Tout d’abord, nous frappons à sa porte de chambre une première fois, trois coups, puis après un certain temps nous refrappons à sa porte, encore trois coups comme il est de coutume dans l’établissement. Car depuis la loi du 4 mars 2002² la chambre est reconnue comme un espace privé. Ensuite nous nous dirigeons vers son lit nous nous plaçons bien en face d’elle de manière à ce qu’elle nous voit

les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche, elle exclut tous les services marchands. On peut considérer que les finances publiques sont les finances du secteur public, on ajoute donc

constitutionnelle du 23 juillet 2008 ------------------------------------------------- La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la Constitution, en particulier la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN AMPLE RÉAMÉNAGEMENT DES

la Chambre Haute la Chambre Basse Le 1er Ministre nomme 270 sénateurs pour 6 ans 393 députés élus universellement pour 4 ans vote des amendements à la Constitution vote la promulgation des lois Le 1er Ministre est élu au suffrage universel national pour 4 ans, mais est aisément remplaçable par le roi et les militaires. Le 1er Ministre actuel est Abhisit Vejjajiva, leader du Parti Démocrate. Il a été nommé 1er Ministre par intérim par le roi le 18 décembre 2008. 11

le PLF, et PLFSS. Quand il s’agit d’un PPL, c’est dans la chambre du parlementaire qui a l’initiative. 3ème procédure, Le processus de navette parlementaire (mécanisme de renvoie des textes de lois), peut en théorie se faire indéfiniment jusqu'à que le texte soit adopté de manière identique. Une CMP (comité mixte paritaire) composé de 7 sénateurs et de 7 députés, pour trouver un accord au bout de la 2ème lecture par les 2 chambres. Ils sont convoqués par le gouvernement. Si aucun accord n’est