Chambre Sociale 7 Février 1968

autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (réadaptation de l’organisation à la décentralisation). Ce droit traite de l’ensemble des organes qui constituent l’administration publique dans leur agencement, leur forme, leur rapport

éléments constitutifs du dossier d’instruction. La jurisprudence pose, en effet, en règle générale qu’aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance (CE, Ass., 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne). Notons aussi que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un mémoire ou un document qui n’aurait pas fait l’objet d’une communication à la partie adverse. Toutefois, il y a lieu de

principaux leaders politiques. Pour les rassurer il décide de former un gouvernement d’union nationale – qui comprend tous les partis. Il est suite à cela, accepter par la majorité des députés. Le 1er Juin De Gaulle fait une contre-déclaration devant la chambre des députés, il est investit comme chef du gouvernement – Président du Conseil. Le lendemain, le parlement adopte deux lois : - L’une donne les pleins pouvoirs à De Gaulle pour résoudre la crise Algérienne - La seconde permet à De Gaulle d’élaborer

novembre 1962 : révision constitutionnelle qui instaure l’élection du président de la République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. Premier ministre choisi par le Président de la République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction

préhistorique, prend ici sa signification et reçoit sa grande justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie, de stupidité et d’idiotie qui lui est propre : ce n’est que par la moralité des mœurs et la camisole de force sociale que l’homme est devenu réellement appréciable. Plaçons-nous par contre au bout de l’énorme processus, à l’endroit où l’arbre mûrit enfin ses fruits, où la société et sa moralité des mœurs présentent enfin au jour ce pour quoi elles n’étaient que moyens

En réalité, cette procédure n’a pas toujours été suivie. →Exemple : procédure du référendum législatif (art 11 de la C°) a servi une fois pour adopter une LO : celle du 6.11.1962 adoptée par référendum. C’est une loi qui modifie les articles 6 et 7 de la C° (donc nature constitutionnelle) et contient d’autres articles qui modifient l’ordonnance organique relative à l’élection du PR. Cette loi est une loi capitale pour la 5ème république : c’est la loi qui a prévu que le PR serait dorénavant serait

les conditions statutaires principalement le diplôme. De plus en plus, le recrutement sur titre se fait sur la base d’examen de dossier, de test ou d’entretiens. 1.Dispositions réglementaires : - Dahir n°1.58.008 du 04 chaâbane 1377 ( 24 Février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique ; Décret n°2.62.345 du 08 juillet 1963 portant Statut Particulier des cadres d’administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques ; 5 - Décret n°2.90.882

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

changer de roi. L’organisation de l’Etat doit reposer sur la séparation des pouvoirs. Montesquieu sépare les pouvoirs en France. D) Rousseau : 1712- 1778 Citoyen de Genève né en 1712 qui est à l’origine d’une grande œuvre qui est Du contrat social (citoyen). Il peut défendre une démocratie, soit pour défendre un pouvoir absolutiste : utilisé par les gens d’extrême gauche. Rousseau part de l’Etat de nature, l’homme est bon est intelligent. Pour rousseau, la priorité c’est la propriété, et

la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait