Chambre Sociale 8 Novembre 1990

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de

 Thème 1 : théorie générale des conflits de lois, les sources et méthodes QUESTIONS : b) L120-3 al 1 code de commerce Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, si le siège réel est situé en un autre lieu, la loi du pays du siège sera applicable. d) apport caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

| | |Vu le Décret du 8 décembre 1960 ; | | |Vu la Loi du 4 novembre 1963 ; | | |Vu le Décret du 24 février

indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant qu’il y a promesse d’embauche

tribunal de grand instance a accordé à l’homme le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions (changement de sexe) Le demandeur a donc interjeté appel auprès de la cours d’appel d’Aix en Provence qui dans un arrêt rendu le 15 novembre 1990, confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance aux motifs qu’en vertu de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé est insuffisante à opérer juridiquement

CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur Benoit

raison des mutations constantes qu’elle affecte et des grandes diversités de situations qu’elle appréhende. La famille est impossible à synthétiser. Il est indispensable de l’encadrer parce que la famille constitue l’un des 3 piliers de l’ordre social (2 autres = contrat et propriété). 2) Définition doctrinale Une définition juridique s’est construite : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences :

la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ; que, aux termes du préambule de la Constitution de 1958, le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été

l’acte de mécénat : « il faut d’abord marquer les limites d’un travail qui risqueraient sans précautions de définitions et de méthodes, de se perdre dans les sables de concepts mouvants » -1Julie Husson – Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse – Novembre 2005 - contenu intrinsèque de l’acte. De ce fait, la pratique de l’acte de mécénat en art contemporain s’avérant regrouper des démarches dissemblables, nous oblige à utiliser les deux termes de mécénat et de parrainage et de les expliciter, afin