Chambre sociale de la Cour de cassation française

Commentaire d’article Introduction Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe

juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du juge va être de trancher le litige en fonction des règles de droit qui vont lui être applicable et l'avis du juge va prendre la forme d'une décision de justice. L'ensemble

de rendre justice. Nous répondrons alors à trois questions pour introduire le cours: Pourquoi exercer la fonction de juger? La fonction de juger découle de la vie sociale, c’est parce que l’être humain n’est pas seul sur terre qu’il doit composer avec ses semblables. Le but est de rendre vivable la vie sociale. Les règles de droit fixe des règles de conduite qui doivent être respectées par chacun, et en cas d’inobservation d’une règle de droit la société sanctionne le contrevenant.

consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de

pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce terrestre et maritime jusqu’à l’arrivée du code commercial en 1807. La révolution française a abolit les corporations, car elles avaient une influence importante. 1791 : la 1ère constitution républicaine de la France abolit les corporations. Avec les corporations le commerce était très réglementé. Toute la révolution industrielle a

de commerce, qui est la cour d’appel, qui comprend des chambres commerciales spécialisées en droit commercial. La cour d’appel examine tout le litige une deuxième fois : les éléments de faits et les éléments de droit. La cour d’appel ne comprend en revanche aucuns commerçants, ce sont des magistrats professionnels. On les appels des conseillers auprès de la cour d’appel. La cour d’appel rend un arrêt et pas un jugement. Puis la cour de cassation contre l’arrêt de la cour d’appel et le litige passe

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation

exemple, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence

relations entre personnes mariées ; les rapports des individus avec l’état, par exemple pour déterminer qui peut avoir la nationalité française ; enfin les rapports des états entre eux. Cette matière juridique est donc appliquée à tous les niveaux. Et c’est ce qui caractérise le mieux le droit c’est-à-dire que le droit intervient dans tous les domaines de la vie sociale et économique, on dit que le droit est inhérent, indissociable de la vie en société. Ubi societas ibi jus : mot à mot : là où il y