Chambre sociale de la Cour de cassation française

direct qui poussent les acteurs économiques à contracter. Il existe plusieurs raisons d'ordre théorique, économique et social qui expliquent l'existence de la notion. On peut ainsi croire que le législateur et la jurisprudence cherchent à protéger l'équilibre du contrat pour des motifs sociaux afin de maintenir une certaine cohérence dans l'organisation contractuelle française. L'article 1131 promulgué le 17 février 1804 dispose que "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

données et lecteurs de littérature juridique !  Paris le 17 mai 2004  Bernard BONJEAN  Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition LIBELLÉ  Accord  Accord cadre  Accusation  Actes pratiques  Actes pratiques. Ingénierie sociétaire  Activités de la Cour de justice des communautés  européennes  Actualité bancaire  Actualité communautaires (bulletin mensuel du  Dictionnaire du marché commun)  Actualité de la formation permanente  Actualité fiduciaire (L')  Actualité juridique de droit administratif 

important) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte publique. C’est une règle de conduite humaine contraignante. Mais cette contrainte permet de distinguer la règle de droit des autres règles de conduites sociales (morale, religion…). Elle se justifie par la finalité sociale attribuée à la règle de droit. Cette règle organise la vie en société, et le rapport entre ses membres. Elle reflète les valeurs communes d’une société. L’application de cette loi est une garantie au bon fonctionnement

justice, ou les forces de l’ordre, etc. Notre système juridique il est naturellement complexe, il y a de multiples divisions et la principale c’est la division, d’un côté l’ordre judiciaire et de l’autre l’ordre administratif. C’est une particularité française, schématiquement celui qui statue sur le privé ou le pénal ce sont ceux de l’ordre judiciaire, ainsi que le préfet, le maire pour l’administratif. La difficulté qui se pose c’est que parfois la frontière est floue entre ce qui relève de l’ordre judicaire

l’ensemble des actions entrées dans le patrimoine d’un individu et lui permettant d’agir afin de défendre une valeur. Par exemple le droit à l’image (on a le droit d’interdire de nous prendre en photo quelle que soit les raisons ou les atteintes à la vie social, privée, etc.), ou le droit de propriété (à l’entrée dans un établissement, à la nationalité, aux papier, etc.). 2.2. Les divisions du droit : On distingue le droit privée (entre deux personnes de droit privée) et le droit public (une personne

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

miel ne sont pas considérées comme bien « meuble » mais comme « Immeuble », c'est -à -dire qu’elles font partie des murs.13) La date de la loi relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est le 25 octobre 1972.14) On peut contracter à partir de l'âge de 16 ans.Exercice 2Le 8 mai 2015, Y… U… décède, ses deux enfants veulent disperser ses cendres sur les montagnes de l’Ariège, tandis que le père de Y… U… soit M… U… veut lui mettre

les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque

pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain. Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de

pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain.               Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation