Chambre Syndicale De Commerce De Nevers

liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines interdits aux collectivités territoriales : activités illicites, activités réservées à l’Etat, activités purement lucratives. Sur ces dernières, le CE a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est « le complément normal et nécessaire de l’activité principale » (CE, section, 18/12/1958 DELANSORME). Il existe des domaines obligatoires de création de service public pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie

autorités locales ont un pouvoir illimité pour créer des SP. Réponse française : il existe depuis la Révolution française, un principe dit de liberté du commerce et de l’industrie dont bénéficie les personnes privées. Art. 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 : lois (ou décrets) d’allates. Compte tenu de cette liberté du commerce et des industries, la jurisprudence administrative s’est montrée assez hostile au socialisme municipal civil à l’interventionnisme des collectivités locales. La

SPA/SPIC : distinction par l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. ARRÊT CASANOVA (1901) Pour que le Maire puisse créer un service public, il faut des circonstances exceptionnelles. ARRÊT Chambre Syndicale du Commerce en détail de NEVERS(1930) Les collectivités publiques peuvent prendre en charge un SPIC uniquement s’il y a insuffisance qualitative ou quantitative de l’initiative privée ; ou alors que ce service constitue le prolongement temporel ou matériel

coduite et mieu disposé à l'ordre , qu'un peuple ignorant et stupide " . Les infrastructures doivent être construites s'il exixte une adéquation entre le besoin et son financement . - Ex : tiré du droit administratif ( CE 1930 , chambre syndical du commerce de Nevers ) = Les services publics industriels et commerciaux ( susceptibles de concurrencer les personnes privées ) ne peuvent être crée par les personnes publiques ( Hors autorisation législative ) que si : • L'intervention de la collectivité

l’économie ? La notion de droit public économique : • Suite du Droit Administratif • Branche du droit public qui porte sur le domaine de l’économie • Droit Public o Exclusion du droit privé o Droit principalement administratif Ex : Droit du commerce international : OMC Droit de la concurrence • Droit économique o 3 conceptions du droit économique :  Agents économique  Intervention publique dans l’économie (réguler les marchés….)  Finalité économique • Le droit public

l’identification de la notion de SPIC le juge administratif s’est dotée d’une grille d’analyse afin de faire apparaître avec certitude et objectif de l’activité la nature privée d’un SP=) la technique du faisceau d’indice. Un arrêt de 1956 « union syndicale des industrie aeronautiques » Le juge qualifie de SPIC le service qui au regard de son - objet , - de l’origine de ses ressources et de ses - modalités d’organisation et de fonctionnement peut être assimilé à une entreprise privée. Si un des

être réglés en application du droit administratif par le juge administratif. Arrêt Société commerciale de l'ouest africain 1921 TDC : les services publics de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire : ce sont les SPIC. Arrêt union syndicale des industries aéronautiques 1956 : à partir du moment où l'activité d'une personne publique ressemble à plusieurs niveaux à celle d'une entreprise privée, elle doit être soumise au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Cette ressemblance

Conseil d'État a fait appel aux circonstances exceptionnelles pour reconnaître la légalité de certaines interventions des collectivités locales en matière économique, interventions économiques en principe interdites en vertu du principe de liberté du commerce et de l'industrie 1.2 C'est surtout à l'occasion des deux guerres mondiales que la notion de circonstances exceptionnelles a été utilisée 1.3 La jurisprudence a transposé la notion de circonstances exceptionnelles en cas de "crise générale grave"

restaurants à proximité ne sont pas d’assez bonnes qualités. La commune peut-elle procéder ainsi sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et/ou de libre concurrence ? Dans sa décision de principe du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’Etat rappelle que au nom du principe de liberté du commerce et de l’industrie les conseils municipaux ne peuvent pas ériger d’entreprise commerciale sauf si cela est justifié par l’intérêt public. La

africain (Bac d’Eloka) : services publics industriels et commerciaux 13 15. Conseil d’Etat 30 novembre 1923 Couitéas : responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques 14 16. Conseil d’Etat 30 mai 1930 Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers : intervention de la personne publique sur le marché 15 17. Conseil d’Etat  19 mai 1933 Benjamin : pouvoir de police et protection des libertés 16 18. Tribunal des Conflits 8 avril 1935 Action Française : voie de fait 16