Changement De Regime Matrimonial

années 1960’s : c’est l’étape de la rénovation. On tente alors de mettre en place l’égalité grâce à un certain nombre de textes qui modifient les régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le divorce (assouplir le divorce). - Dans les années 1980’s, c’est ensuite une période de retouche. On réforme les régimes matrimoniaux en 1985. On va créer ensuite le Juge aux Affaires Familiales. - Depuis 1999 (loi du PACS), une vaste politique de réformes du droit de la

demande. Mr X fait grief à l’arrêt d’avoir refuser la révision alors que Mme n’a pas précisé qu’elle détenait un contrat d’assurance et qu’elle devait verser cette pièce aux débats. Il fait grief d’avoir ignoré sa retraite qui ne constitue pas un changement imprévisible selon la cour d’appel. Il fait grief d’avoir ignoré son remariage qui ne constitue pas pou la cour d’appel une détérioration de la situation. Il fait grief aussi de n’avoir pris en considération le concubinage de son ex femme qui

pays de droit écrit sous le rapport du régime matrimonial de Droit commun : communauté de biens et régime dotal. Une vision purement dogmatique de la question, nourrie des seuls ouvrages de doctrine conduirait à penser que le régime total a été pratiqué dans les pays de droit écrit sans aucune solution de continuité de l'époque gallo romaine jusqu'à la veille du Code Napoléon et qu'en particulier du XIII° au XV° siècle, ce régime a été le régime matrimonial de la masse des populations méridionales

unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté

œuvre des règles en dt civil. Durant l’antiquité, l’identification de la personne physique était faite du nom de son père, et de son pays. Les règles d’identification des sont affinés progressivement en mentionnant : prénom, profession, situation matrimoniale de la personne. Ne change pas l’ADN, les empruntes digitales, le n° de sécurité social, qui permettent de distinguer les personnes au sein d’une communauté. Tout les procédés techniques ne sont pas tous pris en compte par le dt, que certains éléments

l’absence et la disparition. De manière schématique, la différence entre les deux est la plus ou moins grande probabilité quant au décès de la personne. Cette plus ou moins grande incertitude relative au décès explique non seulement la différence de régime de ces deux institutions, mais également leurs ressemblances. 1-L'absence L’absent est un individu dont on ne sait plus s’il est vivant ou mort, parce que depuis longtemps il a quitté son domicile ou sa résidence sans jamais donner de nouvelle

se fonde sur le principe de la filiation. Or, en examinant les données ethnographiques relatives à cette pratique, nous montrerons que le comportement subversif du neveu utérin relève en fait de l’alliance matrimoniale contractée entre son père et son oncle maternel. Cette relation matrimoniale, relevant d’une dette inextinguible, ne répond pas à la logique de l’échange réciproque qui est au fondement des structures élémen- taires de la parenté définies par Claude Lévi-Strauss. Pour rendre compte

désir obsessionnel de changer de sexe correspondant à un sentiment intime et authentique d’appartenir au sexe opposé. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, qu’une fois le changement de sexe intervenu l’individu peut demander son changement d’état civil au nom du respect de la vie privée. La Cour de Cassation a estimé que l’individu a le droit que l’état civil indique le sexe dont-il a l’apparence. On peut se demander si un transsexuel pourrait se marier

des droits de l’homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamen- tale particulièrement protégée. Cette revendication des lesbiennes et des gays constitue un pas de plus dans le processus de démocratisation de l’institution matrimoniale. La demande d’accès au mariage ne doit pas être interprétée comme une volonté de normalisation de l’homosexualité ou comme un simple désir d’imitation de l’hétérosexualité. Une telle critique ne fait que caricaturer une exigence qui n’est autre

époux pour privilégier l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, par exemple en cas d'expatriation. Sont également pris en compte : le patrimoine prévisible des époux après la dissolution du régime matrimonial, leurs situations respectives en matière de pension de retraite, leurs droits existants et prévisibles. Attention : la prestation compensatoire peut être refusée par le juge s'il estime que les critères d'attribution ne sont pas réunis ou encore