Changement De Regime Matrimonial

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article L.361-4 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 – LE REGIME DU LIEN FAMILIAL (L’obligation alimentaire) SECTION UNIQUE – L’OLIBATION ALIMENTAIRE, LES ALIMENTS § 1 – LE DOMAINE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une obligation alimentaire va

Pas de capital de départ demandé Engagement du patrimoine personnel, en cas de dette ou liquidation prise des biens professionnels puis personnels Formalités de création regroupées au CFE et simplifiées Droit de succession ou mutation élevés Régime social des indépendant : cotisation et couverture faible Impôt sur le revenu, taux progressif et donc impôts élevé en cas d’activité importante Responsabilité civile ou pénale de l’entrepreneur Capital de départ obligatoire, selon les sociétés

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise REGIME SOCIAL DU DIREGEANT Non salarié Non salarié si le gérant est associé unique et assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé au salarié Le gérant majoritaire non salarié Le gérant égalitaire est salarié Il est assimilé salarié : il bénéficie du régime de sécu et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’action Le président est assimilé salarié,

normale, et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la constitution, soit représente le droit de la famille, par rapport aux régimes matrimoniaux. Il existe des sources supra législatives, comme les droits fondamentaux, qui nécessitent leur coordination avec le droit français, et aussi avec la jurisprudence française ou européenne. Il y a eu l'apparition d'autres systèmes de régulation

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des

mairie du lieu de naissance, mention acte de naissance Régime des biens Séparation de bien (légal), indivision des acquêts (conventionnel) Communauté réduite aux acquêts (légal), régime conventionnels : séparation de biens, communauté universel, participation aux acquêts etc… Modification du régime des biens Les aménagements conventionnels (avec l’accord des 2 parties) SSP au greffe du tribunal d’instance, ou authentique. Changement de régime mat, acte authentique Obligations extrapatrimoniale Les

Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

Mathieu dans le choix de la structure de l’entreprise sont ne pas vouloir partager le pouvoir avec d’autre personne, faire travailler sa femme, ne veut pas que les revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité). Question 2 : Les exemples de changements peuvent être de ne pas être une Entreprise Individuelle mais plutôt une EURL, avoir des enfants pour faire baisser les impôts sur le revenus, modifier son patrimoine (par exemple : céder des actifs…). II. Les motivations patrimoniales