Changement De Regime Matrimonial

(art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions

Histoire du droit Thème 1 : Réforme et l’évolution du droit de la famille Le droit de la famille regroupe différente discipline : Le droit matrimonial : le droit du mariage, les conditions à remplir pour se marier, les limites d’âges, on ne peut se marier avec des membres de sa famille. Il concerne aussi l’éventualité de rompre le mariage soit par divorce ou annulation de mariage (pour cause de casier judiciaire par ex car trompé sur les qualités de la personne) Le droit de la filiation : ce

Comme la plupart des pays d’Islam, le Maroc était un pays de capitulations. La condition des étrangers était donc réglée par des traités conclus entre le sultan et de nombreuses puissances étrangères. On rappellera simplement ici que dans le régime capitulaire, l’étranger jouissait d’un double privilège de juridiction et de législation. De plus, l’Islam ignore les conflits de lois. Chaque fois qu’on se trouve devant une situation litigieuse mettant en cause un musulman, c’est le droit

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

généralisation de la médiation l’option judiciaire doit rester possible information préalable Certains s'insurgent contre les bouleversements qui affectent actuellement le droit de la famille. Il ne s'agit pas de nier que se produisent d'importants changements mais il convient de relativiser les catastrophes parfois prédites. Des bouleversements, en la matière, le code civil en connût fort peu entre 1804 et la seconde moitié du XXe siècle. Puis les grandes réformes qui s'imposèrent à compter de 1965 suscitèrent

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

vis des autres enfants il avait le même rôle mais moindre. b. les données après la rédaction du Code Civil ces données consistent a rappeler es grands mouvements sociologiques qui ont traversé le XXème siècle, on prend en considération les changements de notre société et de voir comment on les a intégré dans le droit de la famille * Au début du XIXème siècle, la France connaît l’exode rurale au profit de l’industrialisation, cela va conduire la femme à travailler c'est à dire a sortir de son

couples de même sexe D’autres réformes sont en attentes comme la procréation médicalement assisté, la gestation pour autrui . On est donc aujourd’hui a un carrefour des réformes. On a aussi des questions concernant les transsexuels (la filiation, le changement d’état civil, etc...). Aussi évolutif soit-il, le droit de la famille reste articulé autour de deux axes principaux dit précédemment : le couple et l’enfant. QU’EST CE QUE LE COUPLE ? Les relations amoureuses vont prendre des formes variées dans

la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le sort des

résultent d'un contact continu et direct entre des groupes d'individus de culture différente et qui entrainent des changements dans les modèles culturels initiaux de l'un ou des deux groupes ."(Denys Cuche, 1996) Notons que les contacts doivent être directs et continus entre les groupes concernés. Les changements peuvent toucher un groupe seulement, ou les deux. Exemples de changements liés à l'acculturation dans le domaine du langage : le mot tennis est arrivé en France depuis l'Angleterre