Changement De Regime Matrimonial

dissolution du mariage se pose le problème du sort des biens du ménage la solution sera différentes selon qu'on est en face d'un divorce ou la fin d'un ménage à la suite d’un décès quelques soit le cas de figure il faut procéder à la liquidation du régime matrimoniale ou transmission du patrimoine. PARAGRAPHE 1 :LA FAMILLE ROMAINE Le lien entre mariage et famille est très étroit, cette donnée essentielle est ensuite passée dans notre histoire. Le droit romain de la famille présente une évolution en

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin

contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent. » : Il gère seul les actions. S’il existe un conjoint, il n’est pas nécessaire de faire constater la présomption d’absence car les règles matrimoniales font que l’autre le représente. Mais néanmoins, en cas de présomption d’absence, les époux restent mariés. Cette présomption d’absence peut cesser à tout moment : Si le présumer absent revient ou si on a acquis le preuve de sont décès : Art. 119 :

grave dans la famille que l’on va faire appelle au droit et au juge. Le droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…)

Mariage est-il un contrat ou une institution ? Peaufinons la définition précédemment évoquée : le Mariage est alors un acte juridique, par lequel les partis adhèrent à une institution. Le Mariage : Droit civil ou religieux ? Sous l'ancien régime, la seule religion était le catholicisme romain. Avec la Révolution intervient la sécularisation du mariage. La constitution de 1791 dispose à l'Art. … : "La Loi ne considère le Mariage que comme un acte civil" Le Code Civil de 1804 s'inspire

savoir si une personne est en vie, c’est l’hypothèse de l’incertitude sur l’existence de la personne physique. Section 2- L’incertitude sur l’existence de la personne physique Cette incertitude peut se présenter sous deux formes soumises à des régimes différents : l’absence et la disparation. 1- L’absence A- Définition fgDans le langage courant, l’absent c’est la personne qui ne se trouve pas là où elle aurait du être. C’est le cas de l’étudiant qui ayant séché ses cours, et qui sera marqué

liquidation du régime matrimonial. Plan L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce peut être obtenu dans quatre cas énoncés à l’article 229. Les procédures en cours à cette date (convention homologuée ou assignation délivrée) restent soumises à l’ancien régime sous réserve des possibilités de passerelle qui peuvent mener à un nouveau cas de divorce. Cette survivance temporaire de la loi ancienne conduit à une dualité de régimes applicables en

Les époux ont le choix de prendre chacun un conseil ou de recourir à un avocat commun. La requête n'a pas à indiquer les causes qui incitent les époux à rompre le lien matrimonial. La requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (art 1091 du nouveau code de procédure civile). Après avoir examiné la demande avec chacun des époux séparément,

donation de biens à venir. I- INCIDENCE DU DIVORCE SUR LES AM PRENANT EFFET AU COURS DU MARIAGE ET SUR LES DONATIONS DE BIENS PRESENTS A/ PRINCIPE DE L’IRREVOCABILITE art 265 al 1er: « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Le législateur a rompu avec l’idée d’associer les torts du divorce au sort des donations et AM. On s’intéresse uniquement à la nature

contrat de mariage permet de choisir le régime national voulu par les époux. La nature juridique du mariage : à la différence d’un contrat classique, les effets du contenu juridique sont fixés autoritairement par la loi. On impose des règles au mariage, cela est énoncé à l’article 1388 du Code Civil : «les époux ne peuvent déroger, ni au devoir, ni au droit, qui résultant pour eux du mariage». Cet article arrive au début du régime des droits matrimoniaux. donc hormis ces relations pécuniaires qui