Changement De Regime Matrimonial

parents lorsqu'ils sont mariés. Pour les autres, les enfants naturels, en principe c'est la mère qui a l'autorité parentale et ce n'est qu'en 1993 qu'il y aura une véritable autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du

l’autorisation pour eux d’adopter des enfants. En matière de concubinage, ceci a été pendant longtemps totalement exclus du Code Civil, et c’est le 15 novembre 1999 qu’il a été définit donner naissance au PACS, et une loi du 23 juin 2006 à modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et

lien très fort avec l'ordre public de protection. L'enfant adultérin avait un traitement juridique défavorable, par rapport à l'enfant naturel, comme le dénonce l'adage "Bâtard ne succède point". Maintenant, ces nominations sont révolues. Le régime juridique est fondé sur l'inégalité entre les familles et dans la famille, avec la soumission à l'autorité du père. La femme était obligée de suivre son mari, d'avoir une autorisation du mari pour ouvrir un compte en banque. On ne parlait pas d'autorité

est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple: la

p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette situation de fait, l’a instituée comme cause du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’a rendue moins inoffensive au regard des règles du régime matrimonial et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution du lien conjugal sans qu’il soit indispensable de recourir

la double condition est constatée (Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 2005, Dr. Famille 2005, comm. 212, V. Larribau-Terneyre). Exemple Adultère, abandon du domicile conjugal, violences, injures graves, le refus persistant de traiter sa stérilité, changement de sexe... La faute se prouve par tout moyen et peuvent être retenus des faits antérieurs au mariage et postérieurs a l'introduction d'une instance en divorce. Si la faute est pardonnée et qu'il y a eu réconciliation du couple, le juge déclare

Il faut compléter le plan lorsque ce n’est pas traité par des manuels. On ne traitera que des changements jurisprudentiels et de la famille. Tout le droit de la famille a changé. C’est la matière la plus dense et la plus importante à l’ERAGE. Il y a toujours une question de droit de la famille à l’ERAGE. Patrice.hilt@wanadoo.fr pour processuel le cours. Introduction au droit de la famille Deux questions dans l’introduction : qu’est-ce qu’une famille. C’est une notion plus sociologique

égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Le droit au mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ;

dissolution du mariage se pose le problème du sort des biens du ménage la solution sera différentes selon qu'on est en face d'un divorce ou la fin d'un ménage à la suite d’un décès quelques soit le cas de figure il faut procéder à la liquidation du régime matrimoniale ou transmission du patrimoine. PARAGRAPHE 1 :LA FAMILLE ROMAINE Le lien entre mariage et famille est très étroit, cette donnée essentielle est ensuite passée dans notre histoire. Le droit romain de la famille présente une évolution en

humaines sont par définition des entités dynamiques et comme telles, ne peuvent être analysées que dans et à travers le processus sans fin de leur évolution historique. Toutes les traditions culturelles sont donc impliquées dans un processus de changement et cette évolution qui revêt des formes diverses selon les peuples est fonction des contraintes historiques objectives. Il est vrai qu’un peuple soumis à la pression d’une conjoncture historique peut être freiné, figé dans son évolution voir disparaitre