Changement De Regime Matrimonial

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de

tire... -elle veut changer de vie−>veut prendre le contrôle de la vie d’un homme l26 « […] décide sur le champ que sa nouvelle vie consistera à gérer celle d’un autre » . Des termes liés au contrôle apparaissent : « contrat »l 14-15, « régime matrimonial » l 16 et démontre ainsi que cette attitude est raisonnée -vision administrative de la rencontre, (« l’amour ») ; elle contrôle le contrôleur →Il y a une mise à distance de l’Amour : on ne sait pas comment cela doit sa passer ;c’est un

48 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE Votre régime social Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans

..18 §. 2 Prévoyance et assurance décès ...................................................................................21 C) Protection du partenaire de vie par la garantie du logement ....................................23 §. 1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine ..........

entraine la séparation des biens, on constate qu’il est très habituel que les époux ne soient pas d’accord sur la liquidation du régime qu’entraine cette séparation de corps. C’est par ailleurs l’objet du litige qui oppose deux époux dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 octobre 2012. En l’espèce deux époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils demandent par assignation du 3 juin 1999 la séparation de corps, celle-ci sera

le concubinage, devenaient de véritables modes de vies à deux. Sans reconnaître ce couple le droit leur reconnaissait des avantages. Et donc les couples homosexuels revendiquaient ces quelques avantages concédés au concubinage. Il n’y avait pas de régime légal qui encadrait le concubinage, même pas de définition, et les aménagements étaient seulement pour les couples hétérosexuels. - De plus en plus souvent, l’homme et la femme travaillaient, ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme

individualisées de deux manières: - le rattachement à une famille = individualisation par le nom de famille. - le rattachement à un lieu = individualisation par le domicile. Chapitre 1: Le nom de famille Trois problèmes: - l'attribution du nom - le changement de nom - la protection du nom Sous section 1: L'attribution du nom Paragraphe 1: L'attribution du nom par filiation Situation particulièrement complexe, de sorte que plus personne ne comprend rien. Loi du 4 Mars 2002 A) Les dispositions

qui tendent à rapprocher son statut à celui du commerçant : -Il y a un régime en faveur du conjoint de l’artisan. -Le fond artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (garantie prise sur la valeur du fond artisanal). -Le fond artisanal peut également être en location gérance. Lorsqu’il y a un refus de renouvellement de bail, l’artisan peut recevoir une indemnité. L’artisan doit s’affilier au régime d’assurance social des artisans. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.

FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B.

sont réglées par les codes généraux de la communauté du groupe qui leur impose des normes et des valeurs. Aujourd’hui, la famille s’intéresse moins à la transmission du patrimoine qu’à la recherche du bonheur. Il y a deux signes révélateurs de ce changement. Aujourd’hui, c’est l’individu et non le groupe qui occupe le centre de la scène. La société ne structure plus le groupe mais assure la protection de la liberté des personnes à l’intérieur du groupe. La famille n’est plus un lieu nécessaire à la