Changement De Regime Matrimonial

correspond à une réalité sociale de chaque état politique b. La révolution Le vent de la révolution souffle, de nouvelles idées arrive : liberté égalité et de la nature le droit intermédiaire effectue une rupture avec la tradition de l’ancien régime et la famille se trouve vivement critiquée en tant qu’elle représente un auxiliaire du pouvoir et qu’elle reproduit les rapports roi/sujets. On veut faire respecter les grands principes de la DDH et donc on veut rompre avec le cadre féodale et cela

reconstruire, a permis l'abandon des privilèges, des ordres. C'est un changement considérable dans l'organisation de la société, et dans les institutions qui n'ont pas permis d'aboutir à la rédaction d'un code civil (I). Il faut attendre 1793 pour obtenir trois projets de code civil de Cambacérès mais tous voués à l'échec (II). I) La Révolution par la loi Une Révolution qui rompt avec l'ancien droit du l'ancien régime et permet une égalité de tous avec l'abolition des privilèges. A)

protection à la femme, la femme obéissance à son mari. Le divorce est prévu par le C.C mais sera supprimé par la restauration en 1816. Le droit de la famille a subit de très nombreuses modifications. Le 13 Juillet 1965 il y a eu la réforme des régimes matrimoniaux. Le 11 juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du

ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux et succession.D autres parts rapports extrapatrimoniaux entre les membres d une mm famille,avec qui peut on se marier ?Comment est ce qu’on divorce ?,Comment est ce qu’on peut établir un lien de filiation ?Quelle procédure pour adopter 

officiel CHAPITRE III:DU CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM Article 41 Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom. Section I : Du Changement de nom : Article 42 La demande de changement de nom est adressée au Ministre chargé de la Justice. Le changement de nom se fait par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après enquête. Article 43 Le décret autorisant le changement de nom ne prend effet, qu'une

l'information sur la valeur B) Le recul de l'obligation de contracter de bonne foi II- L'INDIFEERENCE DU DOL SUR LA VALEUR EXPLOITÉE PAR LE SILENCE A) La réticence dolosive subordonnée à la reconnaissance d'une obligation d'information B) Le régime du dol influence par l'objet de l'erreur exploité Plan 2 : I- L'ABSENCE D'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ACHETEUR A) l'indifférence de la qualité de l'acheteur B) l'absence de réticence dolosive II- L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER DU VENDEUR

aux apports | Illimitée | Qualité de commerçant | Non | Oui si la société civile représente un caractère commerciale par la forme ou l’objet | Statut fiscal et social du dirigeant | Fiscale et sociale du salarié sauf les gérants majoritaires | Régime des TNS, au même titre qu’au gérant majoritaire. | Pouvoir des dirigeants | Le gérant engage toujours la société même s’il dépasse sa délégation statutaire | Les dirigeants n’engage jamais la société quand ils vont au-delà des statuts. | Responsabilité

jusqu’à la 2nd moitié du 20e s, le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a ré introduit de manière restrictive le divorce. 1. A partir des années 1960 1964 : réforme de la tutelle 1965 : réforme des régimes matrimoniaux 1966 : réforme de l’adoption 1970 : réforme de l’autorité parentale 1972 : réforme de la filiation 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de tons et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier

incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des

tout ou partie des dettes ; 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant