Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc de vrais chefs d’entreprise, avec parfois plusieurs salariés. Ils prennent donc des risques inhérents à leur activité (achat d’un stock) et doivent agir vite (passation de multiples

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

(personnes privées) - le droit de la concurrence (compétitions et concurrence e entre les entreprises, ex : interdictions à la concurrence e déloyale). Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail L’accès à l’activité professionnelle passe par trois régimes : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants. Ces différents régimes doivent respecter certains principes et règles de droit. I. Les principes et les exceptions. Rappel : Les textes de droits sont classés de façon

structures reliées au Gouvernement et une activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique. L’administration peut être définie sous deux angles. Au plan organique, elle est une structure chargée d’appliquer les missions d’intérêt public définis par l’Exécutif, plus précisément le Gouvernement. Au plan matériel, le mot ‘’administrer’’ renvoie à une activité de gestion quotidienne des affaires de

CHAPITRE 9 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Introduction : La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation)

DROIT TERMINALE STG THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit L’entreprise n’est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts

Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet

- Document mis à jour conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2009 Guide de l’investisseur SOMMAIRE CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation ? 1. 2. Acquérir un local ou un fonds de commerce Acquisition des terrains à bâtir Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise? 1. 2. Création d'une entreprise individuelle LES SOCIETES DE PERSONNES 3. A. B. C. A. B. C. Les sociétés en nom collectif

droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit. Paragraphe 1: La dualité de conception du droit commercial On oppose la thèse objective à la thèse subjective:

@ À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses de cours rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word ; – les synthèses schématisées du livre de l’élève à projeter ; – le livre du professeur. Sommaire THÈME 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...............................................