Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les activités de l’administration Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2

CHAPITRE 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I. LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACCES A UNE ACTVITE PROFESSIONNELLE A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’emploi car les 4 principes sont la liberté d’établissement, la liberté de circulation des personnes, la liberté d’entreprendre et la liberté de travail. Chaque individu européen est libre de circuler et de s’établir sur toute la communauté européenne

Chapitre 2 Le droit de l’emploi Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans

Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels

I. Chapitre 1 – L’accès à une activité professionnelle ET Chapitre 2 – Le régime des salariés A. Les principes de tous les régimes La Liberté d’entreprendre: principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer. Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous. Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. 1. Les principes

Partie 1 : Source et principe du DPE Chapitre I : Définition du DPE Chapitre II : Les sources écrites du DPE Section 1 : Les sources internes du DPE $1 : Les sources constitutionnelles a) DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

Données fiscales et sociales (1/5) Réglementation fiscale Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) :

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnelle 1 – Les principes constitutionnels et le droit d'accès à une activité professionnelle. A – Dates historiques Liberté d'entreprendre : Art 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) 2 et 17 Mars 1791 : Décret ALLARDE : Liberté du commerce et de l'industrie garantie B – Textes fondateurs de la 5ième république et le droit à l'emploi Préambule de la constitution de 1946 Constitution