Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

et gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses schématisées du livre de l’élève à projeter, – destinées au professeur, les synthèses rédigées des 16 chapitres, modifiables sous format Word. Couverture : NPEG.FR Réalisation : Françoise Bouvard www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 I.S.B.N. : 978-2-01-181163-9 Tous droits de traduction, de reproduction

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui choisit d’avoir une activité professionnelle aura le choix entre 3 régimes juridique : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ils ont chacun des modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et

TITRE I : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I. L’accès à une activité professionnelle Section I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaires et constitutionnels 1) Les principes communautaires 2) Les principes constitutionnels B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif II. Le choix d’un régime juridique du travail A. Le travail dans un contexte de subordination juridique 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé 2)

Chapitre 1 : L’accès à une activité Professionnelle I. L’accès à un emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires : - La liberté de circulation des personnes, - Principe d’égalité de traitement, - La liberté d’entreprise qui est le fondement de l’économie libérale La liberté d’établissement est le droit d’accès et d’exercice à toutes

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : ​ - une prestation de travail - une rémunération - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique du travail La notion de travail n'est pas définis par le droit, elle recouvre généralement l'ensemble des activités manuelle, artistique, en vue d'obtenir une rétribution. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l'industrie est reconnu par le décret d'Alarde et la loi « Le Chapelier » Cette liberté englobe la liberté d'entreprendre donc de s'installer et la liberté de concurrence que l'on trouve dans des textes nationaux (ordonnance de 1986 ou des traités

nouvelles, c’est augmenter notre chance de créer des emplois demain. La loi pour l’initiative économique entend donner au créateur toutes les chances de réussir, quel que soit son profil ou son parcours professionnel : des formalités simples et rapides pour lui permettre de se concentrer sur son activité, un accès facilité au financement, de fortes incitations fiscales en faveur de la création et de la transmission d’entreprise et la reconnaissance d’un statut d’entrepreneur. “ Alors n'hésitez