Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

précise. Le but du Droit est de maintenir l'ordre social. Il y a d'autres normes que le système juridique il faut dc effectuer des comparaisons. §1. Comparaison du Droit et de la Moral. Moral = science des comportements vertueux. 4 distinctions et 2 rapprochements leurs finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral = sanction intérieur / droit = sanction étatique) leurs domaines (domaine du Drt est + étendu, règles indifférentes à la moral) la moral

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à

dernières années NRE du 15 mai 2001, 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne elle a sécurisé les paiements frauduleux par carte bancaire. Quand une tierce personne n’effectue un paiement frauduleux avec notre carte, c’est la banque qui prend en charge la totalité du paiement. 11 décembre 2001, 1 aout 2003, 26 juillet 2006 confiance et modernisation de l’économie, 12 aout 2005, 23 mars 2006 réforme des sûretés, 4 aout 2008, 22 octobre 2010 chaque banque à l’obligation de procédé à la mise en place

droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus de faire ou ne pas faire quelque chose au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique

son patient sans pour autant pouvoir lui promettre de le guérir. L’obligation de résultat engage le débiteur à un résultat déterminé. Ex : obligation du transporteur de marchandises. L’intérêt de cette distinction réside dans le régime de la preuve d’une faute en cas d’inexécution. Si le débiteur d’une obligation de résultat ne parvient pas à procurer le résultat promis, il voit sa responsabilité engagée par ce seul fait. A l’inverse, il appartient au créancier d’une obligation de moyen de prouver

si elle interdit. Elle possède un caractère contraignant. Tous les individus qui correspondent à la situation doivent si soumettre. Ex: Soit la loi oblige à faire quelque chose, elle ordonne (ex: article 1382 du code civil), soit elle peut obliger à ne pas faire quelque chose, elle interdit (ex: article 144 du code civil). En cas d'ignorance ou de transgression de la règle, de la loi, il y a sanction. Il existe deux courants: Le courant idéaliste (Aristote...): Au-dessus du droit positif il y

celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En substance, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, l’auteur de cette faute doit réparer ce dommage. Cet article exprime une des multiples règles de droit, mais il confère un droit subjectif à une personne. De cet article nait donc un droit subjectif. On voit le lien entre la règle de droit objectif et la règle de droit subjectif créé par celui-ci. « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres

on distingue les deux. Selon cette conception, le droit positif fait partie du droit objectif, mais le droit objectif est plus large, car il inclut également des valeurs, notamment un idéal de justice. Cf Malaurie et Ghestin : plus englobant. §2 : L’assimilation du droit aux règles de droit Quand on définit le droit de manière stricte, on le conçoit comme un ensemble de règles juridiques. Dans ce cas, les caractéristiques du droit sont les mêmes que celles de la règle de droit. Or, la règle

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |