Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui porte sur une gestation pour le compte d’autrui est nulle. Il semblerait aujourd’hui que le législateur envisage de permettre à titre exceptionnel le contrat de mère de substitution

en harmonie. Il y a une nécessité des règles dans la vie en société et ces règles sont désormais écrites. Dans un second sens, le droit est une discipline qui a précisément pour objet l’étude de cet ordonnancement, cette organisation juridique. 2-Classification du droit en tant que discipline : Le droit constitue plusieurs blocs de disciplines juridiques. Deux distinctions combinées forment le cadre général : celle du droit national et international et celle du droit public et privé.

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en déplacer le poids sur une autre personne (attribution juridique). La théorie juridique de la responsabilité est passionnante. D'abord, d'un point de vue philosophique, parce

règles impératives. C’est une frontière mouvante, qui varie selon les époques, les idéologies. Débat : libéral ou non ? Les intérêts privés suffisent-ils à organiser les choses ou le droit public doit-il s’en mêler ? Où fixer la frontière ? Section 2 : Les divisions de droit privé Le droit privé se divise en disciplines, domaines particuliers. Il y a des disciplines qui sont substantielles et d’autres qui sont plus complexes (elles ne parlent pas d’elles mais des autres). ⋄Dans les substantielles :

L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération des régimes particuliers. B) La multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A)

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

une dénomination propre ou qu’ils en aient pas sont soumis à une règle générale. Les règles particulières à certains contrats sont établies à… » Contrat qui est souvent connu plus ou moins rependu mais qui présentent certaines particularités. Article 1107 ; distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. On parle de contrat nommé quand le contrat entre dans une catégorie juridique connue et se voit à cet égard appliqué un régime juridique connu à partir de règle législative mais

une règle mais une décision. Par exemple, un décret qui porte nomination d'un fonctionnaire n'est pas une règle de droit, mais une décision administrative. Les règles morales ou religieuses sont également générales et impersonnelles. * §2. La finalité sociale de la règle de droit * Le but premier de la règle de droit est d'organiser la vie sociale. Cette finalité devrait en principe distinguer la règle de droit des autres règles. La règle morale n'a pas comme finalité

prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge de la preuve, encore assouplie par la loi du 27 mai 2008 (no 2008-196, transposant différentes directives), puisque le salarié doit seulement apporter des faits qui laissent présumer une discrimination, et que c'est ensuite à l'employeur d'apporter la preuve d'un élément objectif étranger à ce motif discriminatoire. Si le motif est illicite parce que discriminatoire, le salarié