Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

régionale des droits de l’homme Nelson Mandela a précédemment dit : « de nier aux gens leurs droits de l'homme, c’est de contester leur humanité même » Depuis longtemps, dès l’Antiquité, chaque période a témoigné l’apparition des prémices des droits de l’homme, et avant la fin du 18eme siècle, les droits de l’homme ne disposaient pas d’une structure sociale propice à leur développement, mais ces prémices ont finalement formé les droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’on connaissait

forme d’une Charte communale (signature d’un contrat entre le seigneur et la population par lequel il leur reconnaît par écrit un certain nombre de droits).  Villes franches = villes qui se sont affranchis de leur seigneur par la signature d’une Charte communale. Locke, Rousseau, Hobbs vont reconnaître l’importance du contrat pour fonder une société politique. Pourquoi ne pas transférer au niveau de la société toute entière ce mode d’affirmation des droits ?  On va passer des chartes communales

Introduction  Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire 

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

traité établissant une Table des matières : I. Historique de la construction européenne ..... 2 II. Les institutions européennes.......................... 2 A/ La Commission ................................................................. 2 B/ Le Conseil des ministres.................................................. 2 C/ Le Parlement Européen .................................................... 3 D/ Le Conseil européen......................................................... 3 E/ La Conférence

Cours de droit institutionnel de l’union européenne (Jean Baptiste Roche, spécialiste de la concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase

organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

TD de droit communautaire du 07/02/2011 Séance 2 : La citoyenneté européenne Les années 60, l'idée de citoyenneté européenne est en gestation. Les années 70, beaucoup de travaux préparatoires, mais que des théories. 1984 : conseil européen de fontainebleau, les chefs d'état crée un nouveau concept : l'Europe des citoyens. Le citoyen doit être au cœur du processus européen pour qu 'il se sente concerné par l'Europe. 1992 : Traité de Maastricht, la consécration juridique de la citoyenneté

2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de l’article 144 du Code Civil que de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (art. 12 de la CEDH), que sur le caractère justifié (par l’objectif de fonder une famille) de la distinction de traitement opérée à raison de l’orientation sexuelle. Le pourvoi des époux devant la Cour de Cassation se fondait