Charte européenne de l'autonomie locale

Chapitre 1 : la nature de la gestion des dépenses locales 8 Section 1 : inégalité des dépenses locales et le rendement local 9 Section 2 : La complexité des procédures en matière de gestion des dépenses locales 22 Chapitre 2 : La reforme de la gestion des dépenses locales 33 Section 1 : La modernisation des procédures de la gestion des dépenses locales 34 Section 2 : Les mécanismes de rationalisation de la gestion des dépenses locales 45 Chapitre 3: étude de cas (commune urbaine

un texte constitutionnel qui comporte XVI Titres et 108 articles ; et le préambule : DDHC (droits civils et politique), préambule de la IVe République (PFRLR, droit politique économique et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps), et la charte de l’environnement (droits et devoirs relatif à l’environnement), ce qui forme le bloc de constitutionnalité et qui forme en réalité 153 articles. Les premiers articles disposent les valeurs de la République, et ses symboles (drapeau, hymne national

L’affirmation des mouvements nationalistes : L’évolution sociale et démographique a tendance a renforcer les inégalités dans les colonies entre des populations locales qui ne plus à « la mission civilisatrice » de l’Europe et les minorités européennes qui dominent politiquement et économiquement l’économie, alors que le rapport numérique entre européens et indigènes est de plus en plus déséquilibré. Ces inégalités internes vont stimuler l’action des mouvements nationalistes qui réclament l’indépendance

portent d’autres qualificatifs. Ainsi, la constitution de 1958 intègre en son sein la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La constitution de 1958 intègre aussi, un texte plus récent, la charte de l'environnement. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs. Mais on parle ici de Charte. On parle aussi de loi constitutionnelle, il s’agit là aussi d’éléments ayant la valeur de la constitution. Ce système des constitutions écrites est celui qui a été jugé comme le plus efficace dès la

reconnu par les autres États comme un sujet de DIP, au même titre qu’un État : il émet des timbres, bat la monnaie, délivre des passeports, a des ambassadeurs, dispose d’un siège d’observateur permanent auprès des Nations Unies, de la Commission Européenne et des principales OI … Cependant, c’est une souveraineté sans territoire, les possessions à Rome et à Malte n’étant pas sous la juridiction de l’Ordre mais respectivement sous souverainetés italienne et maltaise. 10 En effet, l’État peut survivre

aux marchés, sans que certains soient désavantagés par ces capacités d'accès. Sans cette condition, clairement les marchés seront imparfaits et des capacités de production seront perdues. Les institutions (l'État, ou des associations, collectivités locales...) doivent donc garantir l'organisation optimale du marché et son accès par les individus (transport, communication...). De même, l'éducation est un préalable indispensable à l'obtention d'acteurs économiques un tant soit peu rationnels (présupposé

la nature du gouvernement ainsi que son régime politique, mais en réalité lors de la formation d’un Etat, la réalité du gouvernement est source de question, ainsi selon l’article de la charte des N.U : ‘’ Peuvent devenir membre des N.U tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte, et aux jugements de l’obligation sont capables de les remplir et disposer de la dépense.’’ Section 2 : la souveraineté de l’Etat Dans l’ordre international, la souveraineté d’un

achevé dans les années 70? A) La Marche Vers l'Indépendance (années 1940-années 1960) | 1) L'impossible retour à l'ordre ancien À la faveur de la guerre, les mouvements nationalistes profitent de l’affaiblissement des métropoles européennes et demandent la reconnaissance de leurs revendications. L’hostilité des Etats-Unis et de l’URSS à la colonisation, la création d’un organisme comme l’ONU, sont par ailleurs autant d’éléments favorables à l’émancipation des peuples dominés. L’indépendance

Et Le préambule de 1946 contient des droits de natures économiques et sociaux. En 2004, J. Chirac a fait rajouter dans le préambule 1958 un renvoi à la charte de l’environnement donc valeur constit. * Préambule DDHC(1789) + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement = Valeur constitutionnelle On a donc un bloc de constitutionnalité. Paragraphe 3 : La construction du DC Le DC à l’origine c’est un témoignage de la civilisation occidentale

des personnes qui la compose. Ex : Les sociétés anonymes sont des groupements d’individus, si certains ne sont plus là, la société perdure. -Le Droit Public : -rapport entre personnes publiques, morales (ex : rapport entre Etat et collectivités locales) -rapport entre commune et administré ou encore commune et société. Le Droit Public se subdivise en deux branches : -Le Droit Public international qui se charge du rapport entre les Etats. -Le Droit Public interne qui s’occupe du rapport entre