Charte Nationale D Aménagement Du Territoire

de fonds et les pots-de-vin Les principes directeurs de l’OCDE Ces principes s’appliquent aux entreprises multinationales. 43 Etats se sont engagés à les faire respecter par les entreprises opérant sur leur territoire.  Les pays adhérents ont mis en place des Points de Contacts Nationaux (PCN) auxquels peuvent s'adresser les ONG qui souhaitent mettre en cause les multinationales ayant commis des actes en violation de ces principes.  Le global reporting initiative (GRI) La Global Reporting Initiative

L’ADMINISTRATION GENERALE 2 TROISIEME PARTIE : L’INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE 3 Sommaire INTRODUCTION ....................................................................................7 1- L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'URBANISME .... 15 1-1- L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ................................................15 1-1-1- La situation ..........................................................................15 1-1-2- Les orientations et les objectifs ...........................

Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page1 Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page2 Paru dans la même collection : l l l Organisation des finances locales La Fiscalité locale La Gestion déléguée des services publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page3 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur

d’un désire de communauté humaine de vivre ensemble au sein d’un territoire. Mais d’où vient ce lien ? Est-ce une unité mystique et religieuse d’une population par rapport à un territoire ? Une unité linguistique ? Une unité raciale ethnique par rapport à un territoire ? Le mot nation est ambigu et peut avoir plusieurs significations. On retient que : La Nation est une communauté humaine unis par divers lien à un territoire et ayant une vocation politique. Ce sont des Relations entre des

Design organisationnel et bon fonctionnement 11 4. La nouvelle Charte communale 13 4.1 Les amendements de la Charte communale 13 4.2 Répercussions potentielles sur l’organisation communale 14 4.3 Perspectives d’action et de réflexion 17 Conclusion 21 Annexe 1 Sommaire des compétences des collectivités locales A-1 Annexe 2 Tableau des actes de tutelle A-6 Annexe 3 Les articles de la Charte communale avant et après modification A-7 Annexe 4 Information

reconnaissance par le droit de la liberté économique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs

14 décembre 1789 créa 44 000 communes, correspondant aux paroisses de l'ancien régime. - c'est en 1848 (2e république) que le principe de l'élection au suffrage universel des conseillers municipaux est adopté. - le 5 avril 1884 (3e république), la "CHARTE DES COMMUNES" structure le fonctionnement et la gestion des collectivités locales, fondement de l'actuelle administration communale. - le 2 mars 1982 (5e république), la loi "Defferre" donne une plus grande autonomie aux communes, qui se libèrent

reconnaissance par le droit de la liberté économique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs

sociale (e) Amélioration des conditions de travail et de vie du personnel pénitentiaire IV. Sur le point relatif à la création d’un cadre favorable à l’expression du pluralisme dans les médias et d’une liberté de la presse conforme aux principes de la charte (a) Garanties Constitutionnelles du droit à l’information et à la liberté d’expression (b) Les contraintes (c) Les réalisations et perspectives (1) Le projet de code de la presse (2) La subvention à la presse (3)

conséquence le bouleversement des perspectives sur plusieurs aspects. La nécessité dʼune reforme depuis fin 90, une crise dans les causes étaient le sujet à polémique mais qui résultaient des relations entre lʼEtat (cadre applicable pour lʼensemble du territoire) et des acteurs nouveaux (décentralisation qui se sont vus reconnaître des compétences et des capacités de prendre des décisions, de créer du droit avec une plus en moins grande autonomie). Cette crise résultait également de difficultés dʼappréciations