Chronopost Clauses Abusives

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on a sollicité

des limites en censurant certaines dispositions du contrat. Il est en quelque sorte un modérateur, un protecteur. Il joue en quelque sorte un rôle de police du contrat. Même si les parties sont d’accord sur une clause, le juge peut l’écarte s’il le considère comme abusive. Cf. Arrêt Chronopost. Au final, si au départ et traditionnellement, le juge doit un respect rigoureux au contrat, avec l’évolution contemporaine, il a de plus à plus son mot à dire dans le contrat. I. Le devoir classique

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

familiale. Cet article a été invoqué pour le droit de contrat : un bailleur avait inséré une clause qui interdisait au locataire d'héberger ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger

Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée ; Attendu

– doc 20 : Il faut pour obtenir la nullité : * Une situation de dépendance économique : en l’espèce, il s’agissait d’une salariée. La dépendance économique est donc nécessairement déduite de la relation de travail. * L’exploitation abusive de cette situation faite pour tirer profit de la situation du contractant : cette exploitation menace les intérêts légitimes de la personne, elle se traduit par la conclusion d’un contrat à des conditions déséquilibrées. C’est donc bien l’exploitation

(disproportion économique). - arrêt ch. soc. de la Cours de Cassation, 17 déc 2002. La jurisprudence a posé que le contrat était valable à condition que (3): -les clauses de non concurrence soient limitées dans le temps -dans l'espace -les clauses de non concurrence reposent sur un intérêt légitime de l'entreprise -les clauses de non concurrence stipulées dans un contrat de travail comportent une contre partie financière au profit du salarié. double visa: principe fondamental de la liberté

avoir exprimées la volonté de stipuler pour autrui, c'est-à-dire de prévoir un engagement au profit d’un tiers. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, formelle (clause dans le contrat). Elle peut aussi être tacite : on ne dit pas directement, mais cela va pouvoir se déduire du comportement des parties ou de clauses du contrat combinées entre elles. Attention quand la volonté est tacite, il faut qu’elle soit certaine. En revanche, il y a eu une tendance dans la jp à découvrir des stipulations

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble