Chronopost Clauses Abusives

être insensible du contrat de gré a gré a contrat d’adhésion. Le contractant du poids économique équivalent a son co-contractant mais qui ne s’intéresse pas aux clauses du contrat ne fait aussi qu’adhérer au contrat. Il faut noté cependant une directive de 1993, relative aux clauses abusive réserver a la lutte contre les clauses abusives aux contrats qui n’ont pas fait l’objet de négociation : c’est le contrat d’adhésion. Tout au plus peut on remarquer que certains types de contrats correspondent

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

intervenu pour protéger le consommateur. Le code de la consommation. Règle protectrice du consommateur, contraindre le professionnel à donnée plein d’information. Il a parfois imposé au professionnel un délai de rétractation. Législation sur les clauses abusives, réputé non-écrite car crée une déséquilibre significatif au profit du professionnel. Contrat négocié : pas soumit à cette réglementation car partie supposé de force équivalente. * classification des contrats quand a leur structure :

distinction est limité, car on n'a jamais crée de régimes spécifiques aux contrats d'adhésion. Mais le juge a tendance à regarder si les clauses ont été négociées ou pas. S'il y a eu négociation, on lui donne plus facilement application. La seconde distinction est celle qui oppose les contrats à durée indéterminée et ceux à durée déterminée. Contrat avec clause tacite de reconduction, quelle catégorie ? CDD pour l'opérateur, plus nuancé en jurisprudence. Un CDI peut toujours être rompu, à n'importe

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

l'entreprise.com questions : 1. quels sont les avantages et les inconvénients du recrutement par Internet ? 2. comment le recruteur doit il s'y prendre en pratique ? Doc : le recrutement chez Chronopost International La revue "Rebondir" interroge Pierre Bel, responsable des RH depuis huit mois chez Chronopost International, qui fait travailler 3 900 personnes en France. Rebondir : comment se déroule la sélection des candidats ? P.B. : nous travaillons exclusivement sur la base des petites annonces

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section

psychologique avec plusieurs phases : la conception la délibération la décision : c'est une nécessité car elle rapproche des positions étrangères : terrain d'entente, juste milieu et elle est bénéfique pour la complétude du contrat (toutes les clauses se négocient dans le contrat). C'est aussi un échange, elle impose la réciprocité : jeu de propositions et de contre- proposition, l'initiative repose sur chacune des parties, il faut émettre son point de vue et ne pas se contenter du OUI ou NON.

contenu du contrat. Limites ?? Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs Limite imposée par le juge: voire par la loi : impose certaines clauses La loi impose dans certains contrats un délai de rétractation plus particulièrement: contrats de consommation. La loi vient protéger les parties faibles dans les contrats en déclarant certaines clauses abusives. Il y'a des contrats qui sont devenus obligatoires. Exemple: assurance de responsabilité civile pour les véhicules. B- consensualisme =/ Formalisme:

des dettes. S’agissant des tiers aux contrats, ils ne sont pas obligés par son contenu, mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Exemple : un contrat de travail comprenant une clause de non concurrence, si le salarié est employé par un concurrent ayant connaissance de cette clause, le premier employeur peut engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts au second employeur. La doctrine moderne a fait apparaitre un fondement nouveau du droit des contrats : le principe