Chronopost Clauses Abusives

Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La

Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (obligation de travailler pour le salarié d’un contrat de travail). Obligation de ne pas faire : obligation d’abstention (le salarié ou le vendeur de fonds de commerce qui voit une clause de non concurrence, n’a pas le droit de monter un fond de commerce concurrent). Obligation de donner : obligations de transférer la propriété d’un bien (obligation de livrer, délivrer une chose vendue). L'article 1142 CC mentionne que tout obligation

effet, le contrat ne peut produire effet qu'entre les co-contractants, la volonté des uns ne pouvant entraver la liberté des autres.   Le principe de l'autonomie de la volonté explique également les règles d'interprétation du contrat: Lorsque les clauses d'un contrat sont obscures, celles-ci doivent alors être interprétées, interprétation faite en recherchant la volonté des parties, Art.1156 c.civ. Le juge n'est que le serviteur du contrat.   Le Code civil ne consacre pas totalement cette conception

ne sont pas étrangers au contrat, certes ils ne sont pas obligés par son contenu mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Ex : Si on a un droit de travail qui comporte une clause de non concurrence, les parties contractantes sont l’employeur et le salarié obligé par la clause de non concurrence. Que se passe t-il si le salarié est embauché par un concurrent qui connait l’existence de la cause ? L’ancien employeur peut engager une procédure contre son ancien employé, mais

la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un contrat de travail ou encore réaliser une prestation de services en vertu d’un contrat de service (prestation intellectuelle, construction d’une maison etc.). L’obligation de ne pas faire consiste en une abstention. Par exemple, la clause de nonconcurrence interdisant aux salariés de

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

nouvel employeur n’est pas partie au contrat, mais dans ce cas là, le nouvel employeur porte atteinte aux droits du créancier, et sa responsabilité pourrait être engagée, être condamné à des dommages-intérêts du moment qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence. Autre fondement moderne, principe de bonne foi, appelé loyauté contractuelle. Lorsque les parties s’engagent, elles ne s’engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, elles s’engagent aussi à faire preuve de bonne

initiales et donc au détriment de cette force obligatoire. I- L’intervention du juge dans le respect du principe de la force obligatoire du contrat. A- Une interprétation limitée Ce pouvoir d’interprétation concerne seulement les clauses obscures ou douteuses, ainsi son rôle est d’éclairer le contrat et de dégager l’intention des parties. Les moyens de cette interprétation sont donnés par le code civil qui consacre une méthode subjective amenant le juge à rechercher en priorité

de RC contractuelle car aucun accord n’a été trouvé, aucun contrat n’a été conclu. Néanmoins, s’il y a rupture abusive des négociations précontractuelles, il peut y avoir la RC délictuelle. Il est possible de rompre ces pourparlers et en aucun cas, il ne peut y avoir de RC contractuelle car aucun accord n’a été trouvé, aucun contrat n’a été conclu. Néanmoins, s’il y a rupture abusive des négociations précontractuelles, il peut y avoir la RC délictuelle.       2.1.     Les conditions de la

contractant se voit interdire d’invoquer de manière abusive une clause du contrat. Les juges refusent de mettre un terme au contrat, si la clause qui prévoit une telle faculté est invoquée de mauvaise foi par le créancier. Une telle clause (clause résolutoire) ne peut être invoquée que si le débiteur est informé de la rupture du contrat en raison de l’inexécution. La jurisprudence en matière de bail a décidé que si le bailleur se prévaut d’une telle clause à un moment où il sait très bien que son locataire